N° R 24-81.576 F-B N° 00615 GM 14 MAI 2025 EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE REJET M.

R..., des chefs de traite d'êtres humains aggravée et blanchiment, a partiellement annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, ordonné

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. [F] 4.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M.

LE PREFET DU CALVADOS -ARS - [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M.

Z... a interjeté appel principal des dispositions pénales et civiles du jugement ; que le ministère public a relevé appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, En l’absence de [N] [H], qui est non communiquant Vu l’avis du ministère public en date du 20/05/2026 Vu les

générale constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil conformément la jurisprudence constante de la Cour de cassation En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère

Y..., né le [...], à Vowowi Bambao (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré MINISTÈRE

H..., né le [...] à Madagascar ; que le ministère public l'a assignée en constatation de son extranéité ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen,

griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère

L'intéressée a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public à titre incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.