Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Copie exécutoire : Me Mickael RUBINSOHN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02241 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3VE AFFAIRE : [W] [K] C/ S.A.S.U.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01812 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2DX AFFAIRE : S.A.S.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01024 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XNG AFFAIRE : SCI SINE C/ SARL MATVEEV TEAM (LYON MMA CENTER) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2D5I AFFAIRE : S.C.I. AMPERE 2033 C/ S.A.R.L.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01992 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YRU3 AFFAIRE :S.C.I.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/08351 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQ4U AFFAIRE :S.A.R.L. ROSE2A C/ S.A.S.U.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01474 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGA6 AFFAIRE :S.C.I. JOANNES MASSET C/ [O] [R], S.A.S.

nationale des allocations familiales, suite à sa demande du 9 novembre 2024 à 17h02 ; - d'enjoindre aux membres du Conseil d'Etat de statuer sur sa demande dans un délai de 48 heures à compter de la minute

Copie exécutoire : Me Marlone ZARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : BLACHIER Lucie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Disons que l'erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ; Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3. Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 4.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue

du 17 Janvier 2012 pour remplacer le premier président empêché GREFFIER :Véronique THERY DEBATS : à l'audience publique du 14/05/2012 à 11 heures 30 minutes ORDONNANCE : donnée publiquement

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle

Henri-Thomas B... aux dépens » et d'AVOIR dit que la mention de cette rectification serait faite sur la minute de l'ordonnance du 16 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QU'il apparaît que c'est par suite d'une