A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.

Article Annexe à l'article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances.

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H ; e) Le capital de la société bénéficiaire de l'apport doit être détenu

Article 19

—

-1999 : classe de seconde année réservée aux redoublants ; Classes de technologie et biologie (TB) : classes mises en place à titre transitoire ainsi qu'il suit : - années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 : classes de première et seconde années ; - année

Article 4

—

Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide des solutions suivantes : ― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ; ― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus

Article 18

—

Le quart des places mises en compétition est offert aux candidats du premier concours.

Article L5121-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 77

Code de la santé publique

En cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou d'un vaccin mentionné au b du 6° de l'article L. 5121-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.

Article 21.801

—

Toute personne qui construit une hélice, une pale ou un moyeu d'hélice conformément aux sous-parties F ou G de la présente annexe identifie son produit au moyen d'une plaque, d'un estampage, d'une gravure ou de toute autre méthode approuvée d'identification

Article R*1333-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise

Article R5121-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, à tout stade de la procédure, lorsqu'une mesure urgente est nécessaire pour protéger la santé publique, suspendre l'autorisation de mise sur le marché

Article R541-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

Le système individuel dispose d'une garantie financière destinée à couvrir les coûts de gestion des déchets issus de ses produits en cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, y compris en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code rural (nouveau)

actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Article Annexe (suite)

—

Pour tous les produits contenant de l'acétamipride en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque. c)

Article 21.120

—

. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à la disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le STC, et sont mises sur demande à la disposition

Article 1

—

Eléments prouvant que le produit est originaire de l'aire géographique, "4.2.

Article 20

—

Les produits explosifs doivent être mis en place dans le trou de mine avec précaution.

Article 1

—

I.- Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.

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