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178 743 résultats pour « modalités de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906605_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Hauts-de-France, a conclu avec la Fédération des radios associatives du Nord de la France (Franf) une nouvelle convention triennale d'objectifs et de moyens afin d'organiser, jusqu'au 31 décembre 2017, les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10219

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

soit 6.400 €/mois x 12 x 25% x 3), augmenté de 5.760 € pour congés payés ; … que l'employeur ne justifie pas avoir défini les modalités de versement du bonus de performance pour les années 2008 à 2010

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9582

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Les juridictions internes ont interprété la loi comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans avoir à tenir

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006976_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

entre les mains de l'ex-conjoint pour l'entretien des enfants majeurs ; par conséquent, le service ne peut refuser de tenir compte des nouvelles modalités de versement de ces pensions, qui résultent de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations » ; que, si l'applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l'INA n'est

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103417_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

F ait entendu contester les modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire dont bénéficie la mère de ses enfants, un tel litige, relatif à des prestations familiales, relève de la compétence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004662_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En outre, la SAS BH Construction ne produit pas le contrat distinct relatif aux modalités de versement de la contribution financière par la société EDE à la société Watt Breizh et l'annexe 3 versée au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302039_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208329_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208331_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208395_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208449_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208504_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208530_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208603_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire

Source officielle