AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par
Source officiellePage 36 sur 8938
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. / Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation
Source officielle