En application des dispositions de l'article 701 du Code civil le propriétaire du fonds assujetti peut demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation primitive est devenue plus

[Y] en validation de congé et en expulsion devant le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 27 avril 2006, assorti de l'exécution provisoire, a : - déclaré nuls les congés

L'expert a constaté que l'eau qui s'accumulait derrière le mur de soutènement était d'une part de l'eau de pluie ruisselant sur le terrain en pente, d'autre part de l'eau provenant de l'immeuble.

Pour sa part, M.

privatives et en tout cas ne saurait modifier la propriété de ces parties communes telle qu'elle résulte des titres; 3/ Attendu que si l'action exercée contre un copropriétaire par le syndicat tendant

la répartition contractuelle des éléments constitutifs de l'immeuble en parties communes ou privatives.

A PARIS, DES LOTS N° 1 ET 3 CONSTITUES PAR D'IMPORTANTS LOCAUX DONNES EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL A DEUX LOCATAIRES DISTINCTS ; QUE DANS UNE PARTIE DES LOCAUX SIS RUE AMELOT UN RESTAURANT VIETNAMIEN

privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Cet acte de 1968 ajoute, page 4, que : " ledit acte contient également le règlement de copropriété de l'immeuble dont s'agit et fixation des conditions de la jouissance par les copropriétaires des parties

d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En janvier 2020, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2012.

assemblée générale du 03 octobre 2020, que le maintien des bouts de couloirs, qui sont des parties communes, sous statut de parties communes spéciales à jouissance privative est contraire aux dispositions

-chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

éprouve de ces désordres un préjudice personnel dans la jouissance ou la propriété soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes ; Attendu que la qualité pour agir des

spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil

, à qui ils reprochent d'avoir occupé et dégradé des parties communes et privatives de l'immeuble, et causé des troubles anormaux du voisinage à l'origine d'un préjudice de jouissance.

, il résulte des termes clairs et précis du règlement de jouissance que la transformation des lots n°s 60 à 63 en locaux commerciaux était autorisée aux seules conditions posées à l'article 14 a), alinéa