AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malesherbes industries, société anonyme

substantielle de son contrat ; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune

offre que celle de l'attributaire ; qu'ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Locatrans, dont le siège social est à Sainte-Maure-de-Peyriac

est inégale finit par modifier substantiellement la définition du produit sur laquelle la sélection des candidats a eu lieu ; que Conrac estime que les modifications introduites peuvent amener une réduction

Mme X..., le 1er octobre 1980, ont été embauchés par la Société automobile thouarsaise de transports (SATT) en qualité de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU SI LA MODIFICATION EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QU'EN L'ESPECE LES ENSEIGNANTS EN CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roussel Uclaf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2000) que la

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SOCIETE NRJ GROUP et de la SOCIETE VORTEX sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y... née X..., demeurant à "la Source", Ussel Vensat à Aigueperse

; - le projet constitue aussi une modification substantielle de l'autorisation environnementale initiale dès lors qu'il est de nature à entraîner des dangers pour 17 espèces de chiroptères et 27 espèces

partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 348 F-D Pourvois n° Y 15-19.769 et R 15-20.153JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles. ». 11.