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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01199
29 novembre 2011
tout contrat de franchise autorisant l'exploitation de centres de lavage concurrents, dès lors que le franchisé contestait la direction du réseau par la société Hypromat, ce qui constituait un juste motif
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ca
4 février 2008
verser 1 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; L' ASSEDIC AQUITAINE rétorque que l' attestation qui lui était destinée, délivrée au salarié, visait comme motif
6253ccf6bd3db21cbdd91db7
16 décembre 2014
emploi de responsable d'exploitation pour la période du 1er février 2012 au 31 décembre 2012, ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi en date également du 3 octobre 2013 et mentionnant comme motif
Pôle 6 - Chambre 9
6032e6a9ebff3d5abd1f88e0
8 novembre 2017
départ à la retraite ainsi que les indemnités afférentes dont celle de départ à la retraite et que le courrier de l'union locale CGT Blancmesnil du 20 novembre 2013 demande à l'employeur de revoir le motif
5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
MOTIFS Sur la rupture des relations contractuelles Il résulte des dossiers respectifs des parties que : - M. [C] [X] a été embauché par la société BCLT à compter du 1er octobre 2007, - M.
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
demande de requalification du Contrat de travail à durée déterminée en un CDI, Mme [Z] [R] fait valoir que l'attestation du Pôle Emploi communiquée par l'employeur en cours de procédure mentionne comme motif
6253ca76bd3db21cbdd8b1ac
11 mars 2008
INFO IMMOBILIER a mis fin au contrat de mandat commercial de Monsieur X... le 22 septembre 2004 pour des motifs légitimes d'inexécution du contrat et de concurrence déloyale au-delà de la période de rupture
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d27c25a97f0381f4c06
22 mai 2014
Il considère que la rupture de son contrat de travail est abusive dès lors qu'il a été embauché pour un poste de technicien sans relation avec le motif de rupture invoqué, et que la société a commis une
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01131
15 novembre 2011
d'agent commercial qui la liait à la société Adventure Land, cette dernière et sa filiale, la société LJ Maille, l'ont assignée en paiement de sommes qui leur resteraient dues ; que prétendant que la rupture
6253cd22bd3db21cbdd925b9
2 mars 2015
Ce manquement ruinant toute confiance envers cette jeune collaboratrice constitue un motif de rupture du contrat de collaboration, sans avoir un caractère de gravité telle qu'il dispense la SCP X...du
soc
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
licenciement ; que cette lettre comportait l'énoncé du motif justifiant tout à la fois la cessation de l'exploitation de la station-service et la rupture corrélative du contrat de gérance, à savoir
5ème chambre
DTA_2107602_20230510
10 mai 2023
est fautive car le motif de rupture du contrat retenu par l'administration, à savoir des raisons budgétaires, n'est pas établi dès lors que trois médecins ont été embauchés en 2017 pour exercer en pédiatrie
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
travail dissimulé, 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'association TEG'S à remettre à Mme Maryse X... une nouvelle attestation Pôle emploi mentionnant comme motif
Chambre 4-2
69f44d53cdc6046d472f57c0
30 avril 2026
Sur les autres demandes Il sera fait droit à la demande de transmission des documents de fin de contrat rectifiés (attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, [mentionnant comme motif
6253ccf6bd3db21cbdd91db4
15 décembre 2014
Sur la rupture du contrat de travail Que compte tenu de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la rupture de ce contrat était dès lors régie par les règles
6253cdbcbd3db21cbdd94531
29 mars 2019
X... motivée par un chantier du client Vercaigne sur la période considérée.
17e Chambre
5fdd58c9b8de4301bc063f46
20 septembre 2018
Elle a alors fait l'objet d'un licenciement économique notifié par lettre du 16 juillet 2015 ainsi motivée: « la dégradation de l'activité est flagrante malgré les différents moyens mis en 'uvre ces
6137214fcd580146773f2b31
9 octobre 1990
des centrales d'achats et le développement de leur politique de plates-formes d'éclatement" constituaient "une excuse pour la société Cogesal", la société Frais service avait admis la légitimité du motif
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383
30 mars 2022
marche de l'entreprise, ce qui correspondait à un motif de rupture visé dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
de licenciement d'un collaborateur de cabinet, quand bien même il ne serait pas affecté sur un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la même loi, ne pourrait légalement se fonder sur le seul motif
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