du 25 janvier 2001, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ou réglementaires, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

de 200 euros par jour de retard et ce pendant 3 mois à la suite de quoi le juge de l'exécution pourra liquider l'astreinte et au besoin fixer une nouvelle astreinte ; - les condamner solidairement à

A l'audience du 27 mars 2026 Monsieur [A] [P], représenté par son conseil a demandé au tribunal, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que l'absence d'entretien des terrains loués est de nature à compromettre

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

[G] [H] des bulletins de paie du 17 novembre 2015 au 4 décembre 2020, par année civile concernée, soit 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par

novembre 2001 ; Attendu que la société Le Petreims fait grief à l'arrêt de déclarer non sérieuse la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 et de lui enjoindre, sous astreinte

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

suivantes et au visa des articles L 716-4-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 696, 700 et 834 du code de procédure civile : -Faire injonction a la société S.E.T.E.M de cesser, sous astreinte

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors

Les consorts [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors

M. et Mme [X] [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors

visées dans le mémoire de la défense ; "alors, d"une part, qu'en l'état de ces énonciations, formulée en des termes tout à fait généraux ou abstraits, sans référence aux circonstances de fait de nature

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et a prononcé une amende civile à l'encontre de la SCI du Moulin d'Autheuil ; "aux motifs qu'aucune pièce de nature

sportives), sur ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s'il s'agit d'un enfant, d'un étudiant ou d'un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature

date du 2 février 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier à 20 000 euros d'amende, la seconde à 75 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

; - Compléter la mission de l’expert afin qu’il lui soit notamment demandé de : – décrire précisément les travaux réalisés dans les lots appartenant à Madame [D] et Monsieur [Z], en précisant la nature

. ; que ce dernier, prétendant que la société Elf Aquitaine avait violé ses obligations, a demandé que celle-ci soit condamnée sous astreinte à mettre à sa disposition un véhicule et un chauffeur ainsi

salariale et de nature indemnitaire.

avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés