une société fictive, ni "a fortiori" comme une émanation de l'Etat cubain; Que, de l'extrait du Lloydsté fictive, ni "a fortiori" comme une émanation de l'Etat cubain; Que, de l'extrait du Lloyds

PROTEGEANT DES BOBINES DE FILS DE NYLON, QUI DEVAIENT ETRE TRANSPORTES PAR VOIE MARITIME DE MARSEILLE A LATTAQUIE (SYRIE), PUIS PAR VOIE TERRESTRE DE LATTAQUIE A BAGDAD (IRAK), A ETE CHARGE SUR UN NAVIRE

Lady Rosebud en sa qualité de représentant de l'armateur propriétaire du navire, devant le tribunal de commerce de Créteil en indemnisation.

confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juillet 1993), rendu en matière de référé, que la société Armstell Shipping (société Armstell), dont le siège est à Monrovia (Libéria), a frété à temps le navire

Le Tribunal de Commerce de NICE par jugement du 21 octobre 2011 a : * débouté les 2 défendeurs de leur exception de nullité d'assignation à l'encontre des demanderesses et du Capitaine commandant le navire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000615 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEURS: M.

A la suite d'un démâtage survenu le 23 novembre 2008, au cours d'une navigation, M. [H] a sollicité une expertise en référé, puis a assigné, les 28 et 29 février 2012, M.

la société Petredec limited (société Petredec), prétendant être titulaire d'une créance sur la société Tokumaru, a été autorisée, par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce

que le navire French polynesia master a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 du code de l'environnement métropolitain et aux articles LP. 3132-7 à LP. 3132

Par jugement en date du 8 juin 2005, le Tribunal de commerce de TOULON a : - constaté la résolution pour vice caché de la vente du navire, intervenue entre LOCUNIVERS et OMC FRANCE, - prononcé la résiliation

Attendu que la société libérienne Latreefers Inc. a commandé à la société polonaise Stocznia Gdanska 6 navires frigorifiques ; que, des difficultés de paiement étant intervenues, la société Stocznia Gdanska

de plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts par une taxe ou une redevance. (…) ».

de plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts par une taxe ou une redevance. (…) ».

NI PAR SON OBJET, NI PAR SES MOYENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DE FRANCISATION CONCERNE LA PROPRIETE DU NAVIRE, IL RELEVE, COMME LE POURVOI LUI-MEME, QUE

Dès lors, comme le soutient l'intimée, ces conclusions et cette production de pièce ne peuvent qu'être déclarées irrecevables.

Le 25 octobre 2005, SAIPOL et LESIEUR ont assigné devant le tribunal de commerce de Dunkerque le Capitaine du 'BERING WIND' ès qualités et l'armateur du navire, la société KURA SHIPPING afin d'obtenir

« MUSTIQUE », présenté comme un navire d'environ 34 m de long pour environ 9,55 m de large.

A la suite de la vente du navire, la société Gaspard Yachts a assigné la société Languedocienne d'investissement en paiement de sa commission.