EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES AGENTS DES IMPOTS ONT CONSTATE, LE 28 NOVEMBRE 1971, QUE DE NOMBREUSES FACTURES-CONGES NE MENTIONNAIENT PAS LES NOMS ET ADRESSES DES CLIENTS AUXQUELS AVAIENT ETE

Y..., mandataire de la liste "Pour que Soisy revive", n'a laissé à ce dernier que la possibilité de recopier à la main cette liste comportant plus de 900 noms ; qu'il n'est pas contesté que le maire a

du 19 décembre 2005, rendu au profit de la Société MIDIMEDIA ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration indiquant les nom

Clément, consultant ainsi déclaré présent au domicile qui a accepté de recevoir l'enveloppe contenant copie de l'acte, enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse

Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. ".

Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. ".

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bénéficiaire après le décès de celui-ci se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom

Ces listes contiennent des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature

DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, LESQUELS COMPORTAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA SOCIETE REQUERANTE, LES NOMS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 (ALINEAS 3 ET 4), 4, 5 (ALINEA 5) ET 7 DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL

toutefois de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que le nom

X..., que son inculpation faisait suite à ses déclarations puisqu'il avait avoué avoir donné aux auteurs du vol le nom et l'adresse d'un bijoutier qu'ils avaient l'intention manifeste de "secouer" et les

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne prévoient d'autre forme de présentation d'une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière que l'obligation d'indiquer "les nom

dans ses conclusions d'appel que le prix d'achat des objets était conforme au prix du marché, qu'il avait mentionné dans son livre de police les différentes livraisons la descriptions des objets et le nom

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

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fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom