Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

France Holding, - La société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite

I... explique effectuer au minimum 20 visites par semaine à raison de 1 heure 30 et 2 heures par visite, et consacrer également du temps à des tâches administratives, telles que la rédaction des rapports

, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être considéré comme ayant créé une clientèle au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail, le représentant dont le rôle consistait uniquement à visiter

détention avait bien examiné les pièces soumises au soutien de la requête – ce qui n'était pas le cas puisqu'il avait repris dans son ordonnance une erreur grossière de l'administration au sujet du nombre

visite au motif qu’il s’agissait d’un jour de fête.

Il est calculé chaque année par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en considérant notamment l'activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de consultations

), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en qualité d'aide médico-psychologique, a, le 19 décembre 2001, été victime d'un accident du travail ; qu'elle a, le 18 février 2003, lors d'une seconde visite

l'URSSAF, ils ne pouvaient ignorer le caractère manifestement inexact de ces déclarations, qui n'étaient cohérentes ni avec les constatations personnelles que Y... pouvait faire à l'occasion de ses visites

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité de représentant de commerce statutaire consiste dans la visite

Nous constatons, malgré ce courrier, que vous continuez à faire preuve d'insubordination envers votre hiérarchie : vous devez remplir un rapport hebdomadaire de visites comme tous les commerciaux, vous

PHILIPPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

[F], son supérieur hiérarchique, de se conformer à ses obligations contractuelles relatives au nombre minimum de visites de clients ou de prospects par semaine, à la remise hebdomadaire des rapports de

Or lors des visites inopinées de Monsieur [J] et Monsieur [B], vous n'étiez pas présent sur votre site d'affectation.

En outre, un nombre minimum de places de stationnement est requis ou un nombre maximum peut être imposé selon la destination de la construction et le type de véhicule. " L'article 5.2.1.2 de cette même

Nous avons ainsi identifié un grand nombre de dysfonctionnement dans l'exécution de vos missions sur l'année 2015, dont notamment : un manque de prospection, vous n'établissez pas de rapport de visite,

mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite