code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors : « 1°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture

pour préjudice moral en lien avec le harcèlement moral et de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux

le 18 janvier 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des articles R. 4624

[H] [N] demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a : ' dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc non fondé sur une faute grave ; ' condamné l'Association rémoise

, 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR ordonné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

défenderesse a manqué de respecter la procédure de licenciement à l'égard de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement, sans donner de motifs, en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Vitarmonyl, société à responsabilité limitée, dont le siège

dans le second contrat le nom de la cocontractante est : « la société Amexsys ayant son siège [...] et sous la signature de M.

à l'ordre des licenciements, en application des articles L. 1233-5 et L. 3111-2 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend

Boucard, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GENTY RECORD II, dont le siège est avenue de la Falaise,

payés ainsi que d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du préavis et de la procédure de licenciement une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 20 000 francs outre une indemnité compensatrice de congés payés de 3 000 francs tandis qu'il renonçait à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L.122-14-2 et L.122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en application de l'article L.122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre

au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.