-Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 2224-19-1, après les mots : “ service public d'assainissement collectif ou non collectif ” sont insérés les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement, ”.

Article 3

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Elle détermine les actions que le service de l'inspection du travail conduira pour le compte du territoire et les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles, pour des missions exceptionnelles, le service de l'inspection du travail

Article 4

—

l'ouvrage en lots et, pour chaque lot, un devis descriptif détaillé ainsi que les spécifications techniques détaillées et pièces annexes éventuelles. 2 Le projet de consultation des entreprises. 18 % Exécution

Article 43

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En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.

Article 34

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I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une

Article 8

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Le taux de la prime accordée pour la capture d'un débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire est égal à celui fixé par l'article R. 191 (1° et 2°) du code de procédure pénale pour la capture ou saisie d'une personne en exécution d'un

Article 22

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sous-direction assure également la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution

Article 217-2.03

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Les personnes affectées au service médical, en exécution du paragraphe 1, doivent être titulaires : - soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, - soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un diplôme, certificat

Article 3

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d'expertises adressées par les services des deux directions générales ; -apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ; -adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution

Article 4

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Ce fonctionnaire doit saisir la commission de sécurité compétente des projets de construction et d'aménagement et faire procéder par cette commission à une visite de contrôle après exécution des travaux : - pendant l'exploitation, par le sous-directeur

Article 41

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En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent viser une délibération pour exécution immédiate.

Article 34

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Celui-ci veille à sa bonne exécution par les personnels sur lesquels il a autorité et qui doivent, à cette fin, avoir une parfaite connaissance de leur tâche dans l'exécution du plan ainsi qu'une formation spécifique et un entraînement régulier.

Article 2

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Cette mesure prendra effet au 1er janvier 1950 et s'appliquera à la somme globale des avantages dont bénéficieront à cette date les pensionnés et les rentiers, et ce nonobstant les arrondissements auxquels il aura été antérieurement procédé, en exécution

Article 65

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exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163-6 du même code si l'autorité administrative n'a pas donné acte de l'exécution des mesures à l'expiration de ce délai mais constate, à l'occasion du donné acte de leur exécution

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

droits mobiliers et immobiliers ; 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ; 7° Le produit des dons et legs ; 8° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution

Article R811-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 811-83-3, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Afin de permettre de vérifier le bien-fondé des actes ou traitements qui doivent être dispensés à un bénéficiaire de l'article L. 212-1, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, et préalablement à leur exécution, lorsque cette formalité

Article R621-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises.

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L. 225-1 et des textes pris pour son exécution.

Article R*442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution

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