Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose : 1° D'un président de chambre ; 2° De conseillers ; 3° De conseillers référendaires ; 4° D'un premier avocat général ; 5° D'un ou plusieurs avocats généraux ; 6° D'un ou plusieurs avocats généraux

Article 611

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.

Article R123-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par l'intermédiaire de

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible

Article 26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 61

Code civil

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations

Article L212-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appels dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Article 384 septies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ; 2° Quatre magistrats de la Cour

Article R811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15

Code de commerce

Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Article Annexe

—

lequel figure les limites, la position des bornes et les zones remises en état (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - présence de la note succincte ; - présence de la justification de la destination des matériaux ; - présence

Article 3

—

I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Code de justice administrative

Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Code de procédure pénale

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue

Article R171-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

pour lequel la déclaration est établie.

Article 3

—

Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs

Article R272-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R262-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.

Article R321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.

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