opposé les époux quant à la liquidation et au partage de leur communauté, un premier procès verbal de difficultés a été établi le 29 juillet 1993, qui a donné lieu à un jugement du 4 avril 1995 ; qu'un second

[Q], de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire Val-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament du 31 janvier 1927, M.

Le grief de la seconde branche est donc nouveau et mélangé de fait et de droit. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2021), par acte notarié du 4 décembre 2009, la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne

et "qu'il en était ainsi, en particulier, des feuilles doubles comportant les clauses pénales, les visas uniques des pages intérieures, figurant pour le premier acte sur la partie droite et pour le second

X..., notaire, et signé en son étude le 31 août 1977, M.

E..., notaire, et que M. N...

Z..., notaire, la société Européenne financière immobilière et services (Eurofis), et M.

disant n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef d'escroquerie dénoncée dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il n'existe aucune disposition légale qui interdise à un notaire

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Il souligne qu'il a reproché au conseil régional des notaires d'avoir paralysé sa demande de nomination d'un notaire salarié retenant irrégulièrement sa demande alors qu'il était tenu de la transmettre

de ses biens à ses quatre enfants avec réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation du logement de la maison sise à Beaumont-Pied-de-Boeuf ; qu'il ajoutait que, par acte du même notaire du 26

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 3. M.

Joseph Z..., notaire, demeurant à Argentan (Orne), rue Pierre Ozenne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit : 1 / de M.

François, Xavier Y..., notaire, demeurant 4, place Arthur Dussault, 94221 Charenton le Pont, 2°/ de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mmes Marie-Louise

X..., notaire ; qu'ont été constituées, par la suite, une première société civile professionnelle ayant pour membres, Jacques et Denys X..., puis une seconde qui a succédée à la première ayant pour membres

nature et le taux d'assujettissement des droits applicables. - L'hypothèse selon laquelle ils auraient fait part au notaire de potentiellement destiner le bien acquis à la location et que c'est dans ces

[E] [B], notaire, domicilié [Adresse 1], membre de la société civile professionnelle [E] [B] et [J] [B]-Granger, notaires associés, 6°/ à la société Financière Perdis, société à responsabilité limitée