du contribuable : Considérant que, dans sa lettre d'observations relative à la notification de redressement du 29 mai 1990, le gérant de la SOCIETE QUALI PROFIL a intégralement repris l'argumentation

selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administration des impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation, la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification

puis met en recouvrement les droits en résultant, de préciser tant dans la notification de redressements que dans l'avis de mise en recouvrement que les droits concernés relèvent de la taxe de publicité

pour 1999, dont se prévalait l'administration, et qui répute réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications

utilement des observations, s'il le juge nécessaire, dans le délai de trente jours ; Considérant que la notification de redressements adressée le 12 février 1973 à M.

conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les notifications

de redressement des 9 juillet et 5 novembre 2001 étaient insuffisamment motivées ; que le juge de l'impôt est toujours tenu de répondre à un moyen tiré de l'insuffisance de motivation d'une notification

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours" ; Considérant que, dans sa notification de redressement, en date du 16 novembre

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que la notification de redressements adressée le 12 octobre 1978 à M.

contradictoire du 5 juillet 2005, le Tribunal de grande instance de PARIS a : - constaté l'irrégularité de la notification de redressement du 4 mai 1998 et de l'avis de mise en recouvrement du 8 septembre

et ultérieurement d'avoir fait un avoir en interne sans l'envoyer à Royal Export ; qu'une notification de redressements ne concernant que l'exercice clos au 31 mars 2000 a été établie et signée le 22

X..., à la suite de la notification de redressement du 5 octobre 1977 portant notamment sur les bases imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974, a demandé "un certain étalement

DU PAIEMENT DES DROITS AFFERENTS A CETTE ACQUISITION; QUE, CEPENDANT, LEDIT ENGAGEMENT N'AYANT PAS ETE TENU, L'ADMNISTRATION DES IMPOTS A ADRESSE A LA SOCIETE PRESLE, LE 26 FEVRIER 1973, UNE NOTIFICATION

du code général des impôts doit être précédé de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire alors prévue à l'article 1649 quinquies A du même code ; qu'aux termes du 2 de cet article : "Les notifications

cette date, puis retenu que le manquement de l'officier public à ses obligations excluait toute responsabilité de Mme X..., dont la faute n'était pas établie par cela seul qu'il résultait de la notification

applicables en vertu de l'article 209 du même code à l'impôt sur les sociétés ; Considérant que si la société "LE TEMPS DES MING", inovque les irrégularités dont serait entachée, selon elle, la notification

administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier et entaché l'arrêt attaqué d'une insuffisance de motivation ; qu'en jugeant que l'administration n'était pas tenue de lui envoyer une nouvelle notification