[O], la société civile professionnelle [Q] et [R] et la société civile professionnelle [O] [U], en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice ; que, [S] [Y] étant décédé, l'

[J] a fait assigner en nullité de la vente M.

Par son premier moyen, le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 18 décembre 2008, alors : « 1°/ que si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé

des [Localité 7], pour une contenance de 65 centiares ; ALORS QUE l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui n'est ouverte qu'au seul acquéreur ; qu'en faisant droit à la demande des consorts

. ; que, s'étant vu refuser un permis de construire pour aménager l'un des bâtiments en gîte rural, M. et Mme L... ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente sur le fondement du dol et subsidiairement

Le 6 janvier 1995, un tribunal de commerce a prononcé la nullité de la vente de l'immeuble par Mme T... à la société Codim. Ce jugement a été publié les 17 mai 1995 et 20 juin 1995.

J... a assigné la société Marignan en nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement et en indemnisation de ses préjudices.

, les acquéreurs les ont assignés en nullité de la vente et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M.

chef ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 99-19.296 et le troisième moyen du pourvoi n° C 99-19.741, réunis : Attendu que le notaire et les consorts Y... font grief à l'arrêt de constater la nullité

ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR ET LE PREFET POUVAIENT DEMANDER LA NULLITE

outre 72 000 euros par an à compter du 5 septembre 2014, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision, en ce qu'il déboute M. et Mme [K] de leur demande aux fins de résolution de la « vente

la violence, cause de nullité d'un acte juridique, s'apprécie au jour de la passation de cet acte ; que les époux [E] rappelaient que, pour obtenir la nullité de la vente conclue le 10 mai 2007 sur le

A..., l'a assigné en nullité de la vente et en répétition de la somme versée ; Attendu que M. A..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), que M. et Mme P... ont vendu à M. et Mme S... une maison d'habitation ; qu'à la suite de l'apparition de fissures, ceux-ci ont assigné les vendeurs en nullité

Claude et Henri Y... en réitération forcée de cette vente par acte authentique ; Attendu que la société Sogepart fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la vente du 11 octobre 1985, alors, selon

Le 28 février 2020, la commune a assigné le syndicat en nullité de cette vente. Sur le moyen relevé d'office 3.

AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER NOTAMMENT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL QUE X...AVAIT, SUIVANT ACTE DU 18 AVRIL 1957, CONSENTIE A CETTE DERNIERE A CHARGE PAR ELLE DE LE NOURRIR A SA TABLE, ECLAIRER

AVAIT ETE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE NORMIDI, A FAIT SAISIR ET VENDRE A SON PROFIT LE BIEN NANTI; ATTENDU QUE CHAZEAU AYANT ASSIGNE LA SOCIETE NORMIDI ET LA SOCIETE CREDIT DE L'EST EN NULLITE