, et qu'une demande subsiste, non tranchée, visant également à son anéantissement, le demandeur est recevable à demander la nullité de l'acte postérieurement à la première décision, sans qu'aucune forclusion

que la vente des parcelles était dépourvue de contrepartie, d'autre part, que l'obligation de soins et d'entretien n'avait pas été exécutée, Mme [L] [J] et [R] [Y] [J] ont assigné les acquéreurs en nullité

requises pour sa saisine ; que toutefois, l'absence d'une mention ou la mention irrégulière n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte ; qu'en effet, en l'application de l'article 114 du code

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SARL BEST RESTAURATION tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance de

[H], de sorte que la cause de nullité de l'acte n'avait pas disparu au moment où le juge a statué, la cour d'appel, qui a cependant rejeté l'exception de nullité du jugement et statué sur le fond à l'égard

revanche, à la cour d'appel de statuer sur la demande directe de la société Cecico en paiement des loyers jusqu'à la décision de l'administrateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que déclarant la nullité

la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable l'ayant déterminé à conclure le contrat dont il demande l'annulation ; qu'en se fondant, pour retenir la violence justifiant la nullité

X... a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de l'acte de saisine, de la notification de cet acte et du rapport d'instruction, pour atteinte à la présomption d'innocence, détournement de procédure

société Ameva immobilier et aux époux X... et ainsi libellée : " La condition suspensive d'obtention de prêt prévue aux articles L. 312-15 et L. 312-16 du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité

de la violation de l'obligation d'intimer une partie en première instance, prévue par l'article 547 du code de procédure civile, cette irrégularité constitue un vice de fond dont la sanction est la nullité

date qu'à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité

Par dernières conclusions du 2 août 2024, l'Urssaf d'Ile de France demande à la cour de : - prononcer la nullité de l'acte de signification des conclusions du 26 juin 2024 ; - prononcer la nullité de

; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité des actes de procédure et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la nomination en septembre 2010 de M.

pourvoi formé par le directeur des Impôts le 28 avril 1999, hors du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que le directeur général des Impôts excipe de la nullité

l'absence d'autorisation régulière ; qu'il retient que dès lors que l'action est fondée sur une irrégularité affectant la décision sociale, la prescription applicable est celle qui régit l'action en nullité

X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer diverses sommes à la société Les Assurances du crédit Namur (la société) ; que celle-ci a invoqué la nullité de l'acte

que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société représentée par son liquidateur amiable fait grief à l'arrêt du 15 mai 2001 d'avoir rejeté l'exception de nullité

ses créanciers de sorte qu'il serait en droit de poursuivre directement à son encontre la procédure de saisie immobilière, -au visa des articles 1304 et 2224 du code civil de juger que l'action en nullité

Sur ce la cour, 1/ Sur la nullité des actes M. [H] conclut à la nullité de l'acte de signification de l'assignation délivré à la demande de M. [I] le 5 février 2021.

La demande de nullité de l'acte au motif allégué d'une fausse cause est en conséquence rejetée.