substantielle" ; Attendu que ce moyen qui vise de prétendues nullités commises en première instance est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que dès lors, il est irrecevable en

Elle conteste la prétendue nullité encourue à raison des dispositions de l'article 17 de la loi du 1er juillet 1901 et soutient que l'intention libérale ne peut résulter de ce que le prix de l'acquisition

l'exception de nullité pour vice de fond du commandement de payer valant saisie, - de juger que s'agissant de la prétendue nullité pour vice de forme du commandement de payer valant saisie Mme [P] ne

tant la faute lourde que la faute grave du salarié entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif par lequel les juges ont indemnisé le salarié au regard de la prétendue

l'URSSAF a obtenu de la société JLGC le 27 novembre 1996, malgré le redressement judiciaire, trois actes d'acquiescement à saisie-attribution avec autorisation de règlement, - que l'URSSAF ne peut prétendre

TEXTE DE LOI DEFINISSANT L'INFRACTION ET FIXANT LES PENALITES ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE

Jean, prévenus, - A...

statuant en appel ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

pas au dossier et aucune autre pièce du dossier ne peut suppléer à cette carence, de sorte que la chambre criminelle est dans l'impossibilité de s'assurer que les formalités prescrites, à peine de nullité

AVAIENT ETE EXECUTEES ET NON PAS A LA DATE DE LEUR DECISION POUR EVALUER LE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES FCM N'AVAIENT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, NI LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE

et suivants du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

en appel ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les demandeurs ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue

la cour d'assises ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU

jurés de jugement ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

MOTIFS - Sur la prétendue nullité du procès verbal de saisie attribution du 7 février 2020 et de l'acte de dénonciation du 12 février 2020 M.

la nullité du jugement entrepris, - subsidiairement, de constater que la preuve des faits qui lui sont reprochés n'est pas rapportée et d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé sa faillite

Ils répliquent s'agissant de la prétendue nullité du jugement que le tribunal a parfaitement respecté les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et constatent que le tribunal a même

Elle fait notamment observer que TOMMASINI soulève pour la première fois, et en tout cas après sa défense au fond, la prétendue nullité de l'expertise.

véritable enquête, en interrogeant des témoins ; que la cour d'appel aurait donc dû annuler d'office le procès-verbal servant de base aux poursuites " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les prétendues