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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

69fc266bcdc6046d47e22340

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

instance, soit 4 053 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile applicable en première instance et en appel, - condamner la [1] aux entiers dépens de première

Source officielle

Page 36 sur 1561

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CC

cr

61372625cd58014677423490

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I-Sur les pourvois contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 9 avril 1997 : Sur le premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100189

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

X... en paiement de la somme restant due ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de ne pas constater la caducité de l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d7

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

B... à leur verser 2.000 euros ainsi qu'à supporter les dépens y compris ceux de première instance, dont distraction au profit de Maître Héloïse ROULET.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b20c

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01586

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Z... avait procédé à des attouchements sexuels sur la victime ; que la victime n'a pas comparu en première instance ni en appel, ayant lors de l'évocation à une précédente audience avisé téléphoniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ead

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

fondement de laquelle, en première instance, la société RICHARD GREEN sollicitait la somme de 70.000 francs ; Que, cependant, l'acquéreur n'a acquis l'oeuvre litigieuse, au prix atteint lors de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdc6

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Le 19 avril 1998, après une première tentative en date du 12 avril 1998, un incendie détruisait entièrement les locaux de l'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e48

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

en annulation de cette transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à raison des manquements de la MACIF

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b44

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, les irrégularités commises dans l'organisation d'un scrutin ne peuvent constituer une cause de nullité que si elles ont exercé

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d108

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par acte d'huissier du 17 mai 2018, le comité a assigné les sociétés SMRJ et BNP Paribas Lease Group devant le tribunal de grande instance de Lille afin principalement de voir prononcer la nullité du bon

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CC

cr

61372684cd580146774262d8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

à 30 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

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CA

3e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e05

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[H] [U] a, le 20 décembre 2017, assigné Mme [F] en son nom propre et en qualité d'administratrice légale de son fils [M] [U] devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de la donation du

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CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, la logique juridique implique d'examiner en premier lieu les demandes de nullité de l'acte introductif d'instance, lesquelles, si elles devaient prospérer, entraîneraient la nullité des actes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300384

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X..., agent immobilier et mandataire de la venderesse, est intervenu à l'instance pour avoir paiement de sa commission ; que le premier juge ayant rejeté la demande du Port autonome et condamné la SCI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110433

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

C'est dans ces circonstances qu'ils ont saisi le Tribunal d'instance d'Angoulême.

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TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans la nuit du 18 décembre 2023, un incendie criminel a détruit les locaux exploités par la société GAM.J.

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CA

Chambre civile TGI

62ea106241b41fe2e9b5caa2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

MOTIFS Sur la demande de nullité du jugement entrepris : Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978211af6ba0065f3d4e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02220_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

C en première instance et en appel ne sont pas fondés.

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