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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale B salle 1
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30 avril 2026
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instance, soit 4 053 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile applicable en première instance et en appel, - condamner la [1] aux entiers dépens de première
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cr
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5 février 2002
5 février 2002
raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I-Sur les pourvois contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 9 avril 1997 : Sur le premier
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