Pool BV, intervenu en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de M X..., s'inscrit dans l'exécution de la transaction conclue entre les parties et par laquelle elles ont mis fin au litige, objet

X... qui tendaient à son annulation ; que ces conclusions étant ainsi devenues sans objet, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il s'est prononcé à leur sujet ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

articles 563 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

X... ait fait l'objet d'un jugement définitif en Espagne pour les mêmes faits que ceux pour lesquels l'extradition est accordée par le gouvernement français ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 paragraphe

Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice personnel ; qu'à la suite de son décès, en 1984, consécutif à un autre accident, l'instance en cours fut reprise par sa veuve et ses héritiers et fit l'objet

fond, que, le 31 mars 1989, le tribunal d'Uturoa (Polynésie française) a délégué aux époux X. l'autorité parentale sur l'enfant M. née le 29 janvier 1989 ; que, le 5 juin 1992, cette enfant a fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement du 14 janvier 1997 avait notamment statué en ces termes : « décide que la dénomination

et en tout état de cause, que les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir des dispositions contenues dans un plan de redressement ; que la cour d'appel ayant constaté que la société avait fait l'objet

ait été effectivement signé le 25 février 1983 à l'effet de constater l'accord des époux sur le changement de régime matrimonial, ce changement ne pouvait prendre effet avant que cet acte ait fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et

, des juges de l'expropriation choisis parmi les juges exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial des biens expropriés (violation des articles L. 13-1 et L. 13-22 du Code de l'expropriation)

, confirmée par arrêt du 22 février 1990 et par jugement du juge aux affaires matrimoniales du 11 décembre 1989 les droits réservés au père des enfants ont été suspendus ; Attendu que M.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en jugeant que les demandes de M.

A... la prime d'intéressement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Vu : - le jugement n° 2126558/1-1 rendu le 17 mai 2023 par le tribunal administratif de Paris ; - les autres pièces du dossier.

contractuel entre les deux sociétés suffisamment caractérisée par deux photocopies adressées par le fournisseur à l'éleveur, les 25 et 29 mars 1994, l'arrêt a ainsi méconnu la limitation de la chose jugée