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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 560 résultats pour « obligation de moyen »
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EXTRAIT
Article R1271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.
Article 7
Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Article R3311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.
Article D5341-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 97
L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.
Article D45-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
Article L4022-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49
-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
Article D6146-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 05
Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
Article D7122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :
Article 2385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Article R4127-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.
Article 2
Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du
Article R6311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article 24-1
Les suffrages des membres du collège sont exprimés au moyen de bulletins et d'enveloppes mis à leur disposition par le bureau, à l'exclusion de tout autre moyen.
Article 5
La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnée à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976.
Article 6
Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention
Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps des professeurs des écoles.
Article L613-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 20
I. – Tout bien, droit ou obligation acquis par la structure de gestion des actifs peut être rétrocédé à son propriétaire initial.
Article R175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94
En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section
Article D224-15-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57
-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées à l'article L. 224-11-1 transmettent chaque année, par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives aux parcs de
Article R543-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22
En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques
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