Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale

X... avait par la remise de l'attestation précitée satisfait à l'obligation contractuelle, l'arrêt a dénaturé l'attestation du 25 janvier 1989 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part

à son obligation dès lors qu'il n'existe au sein de l'entreprise aucun emploi disponible compatible avec les capacités du salarié menacé de licenciement ; qu'en conséquence, la cour d'appel, en se bornant

, en exécution d'un arrêt irrévocable, de mettre un local à la disposition du syndicat des copropriétaires, a assigné celui-ci pour faire juger qu'elle offrait un local répondant à cette obligation ; que

, ce dernier est tenu de verser au salarié l'indemnité dont il l'a privé de par sa faute ; qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen, que la contribution des époux aux charges du mariage est une obligation du mariage qui

que les conditions financières prévoyaient un prix forfaitaire et un honoraire lors de la signature par chaque salarié concerné d'un contrat de travail ; que la société Abeille Assurance, non satisfaite

à son obligation de reclasser le salarié, laquelle n'avait pas été envisagée au moment du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

à l'obligation de renseignement du tiers saisi ; que la société a soulevé l'irrégularité de la procédure, en faisant valoir que seule une saisie des rémunérations pouvait être engagée, M.

de reclassement n'était pas satisfaite en l'espèce et que partant, le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que la société Toutapis Deleau ne justifiait pas «avoir eu recours

à son obligation de négociation des salaires en 2009 et 2010, la cour d'appel, qui a pris en considération des éléments de fait antérieurs à la période contrôlée qui n'étaient nullement nécessaires au

devait seulement rechercher s'il existait contre le témoin assisté des charges suffisantes constitutives de ces infractions, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et rendu un arrêt qui ne satisfait

que les travaux prévus suivant les articles 2, 3, 4 du protocole avaient été effectués après l'intervention du 14 décembre 2001, qu'ainsi, la société Côté cuisine Schmidt démontrait qu'elle avait satisfait

tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes ; qu'en réduisant la portée de cette exception à permettre à une partie de contraindre l'autre à exécuter ses propres obligations ou de prévenir un dommage

[J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'a pas satisfait à son obligation de formation concernant les principes directeurs

cantonaux de Balagne, Campoloro, Casinca, Corte et Fiumorbo alors que ces centres rempliraient les conditions requises pour leur inscription, ayant été constitués depuis trois ans au moins, ayant satisfait

entre ce qu'il a perçu et ce qu'il a dû régler pour se loger; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent pris dans son épure, la cour d'appel, qui statue à partir de considérations inopérantes, ne satisfait

à cette obligation dont la méconnaissance permet à l'assuré d'obtenir l'annulation de la décision prise au mépris de ses droits ; qu'en l'espèce, Mme X... avait sollicité l'annulation de la décision de