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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372679cd58014677425db3
9 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a8db9ba5988459c4f203
24 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
6137236bcd5801467740988f
10 mai 2000
de la notification au demandeur, il ne l'a pas été à compter du dépôt au greffe, antérieur à cette notification ; qu'en considérant néanmoins que le fait que le recours n'ait pas été exercé dans le délai
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201185
14 septembre 2017
des produits pour son compte ainsi que les stocks de marchandises en résultant, de sorte qu'à ce titre, l'assureur était tenu d'indemniser la société A...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100645
4 juillet 2019
L..., encadrant du séjour de ski organisé par la Ligue, était tenu d'informer les premiers skieurs du changement brutal de dénivelé de la fin de piste restant à parcourir ne pouvait s'apprécier sans tenir
61372633cd58014677423b94
30 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01330
2 octobre 2019
Il était procédé à l'étude de postes à aménager, tenant compte des différents avis d'aptitude avec restriction émis par le médecin du travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200837
16 septembre 2021
d'établissement de Castorama Fresnes (le comité d'établissement) du compte 641 du plan comptable général intitulé « rémunération du personnel et des dirigeants » de l'établissement de Fresnes, pour la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00096
6 février 2019
de compte-titres tout en bloquant, à compter de cette résiliation, le fonctionnement du compte, et qu'elle doit répondre de l'apparition ou de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218
16 février 2022
à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le licenciement pour motif économique
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Monsieur [U
61372304cd580146774045e7
25 mars 1998
compte non seulement des salaires de chacun de ceux-ci mais aussi de leurs besoins et notamment prendre en compte l'état de concubinage d'un des conjoints; qu'en s'abstenant de répondre, aux conclusions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300118
14 février 2019
tenu de la modification des règles d'urbanisme et des stipulations contractuelles, l'obligation de la société Francelot ne peut être exécutée en nature, aucun des lots créés ne pouvant avoir la surface
61372649cd5801467742460b
5 mai 2004
avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société, la société Data International Computer avait été
61372584cd5801467741e698
16 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372687cd5801467742645d
22 novembre 2007
compte de la situation particulière du candidat à l'adhésion, que lui seul connaît ; pour lui dispenser les informations et les conseils adaptés lui permettant de souscrire en étant pleinement éclairé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00362
17 mars 2021
de loyauté pour avoir convoqué le salarié à de multiples reprises, avant d'annuler la procédure puis de la reprendre pour tenir compte de la décision de la caisse de sécurité sociale de reconnaître l'origine
6137232acd58014677406488
24 mars 1999
novembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1996) d'avoir décidé que licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que le juge, tenu
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e07896cdc6046d4769c253
15 avril 2026
[F] avait déjà fait l'objet d'un avertissement en raison de son comportement oppressant vis-à-vis d'une hôtesse de caisse et que, compte tenu des obligations qui pèsent sur elle, elle n'avait d'autre choix
6137221fcd580146773fa6ce
11 mai 1994
X... devait être considéré comme ayant rempli ses obligations vis-à -vis de la SCI puisqu'il avait fait tenir au notaire un chèque de 48 000 francs en exécution de l'accord intervenu le 5 juillet 1989,
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