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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f203

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

6137236bcd5801467740988f

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

de la notification au demandeur, il ne l'a pas été à compter du dépôt au greffe, antérieur à cette notification ; qu'en considérant néanmoins que le fait que le recours n'ait pas été exercé dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

des produits pour son compte ainsi que les stocks de marchandises en résultant, de sorte qu'à ce titre, l'assureur était tenu d'indemniser la société A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100645

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L..., encadrant du séjour de ski organisé par la Ligue, était tenu d'informer les premiers skieurs du changement brutal de dénivelé de la fin de piste restant à parcourir ne pouvait s'apprécier sans tenir

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b94

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01330

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Il était procédé à l'étude de postes à aménager, tenant compte des différents avis d'aptitude avec restriction émis par le médecin du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200837

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

d'établissement de Castorama Fresnes (le comité d'établissement) du compte 641 du plan comptable général intitulé « rémunération du personnel et des dirigeants » de l'établissement de Fresnes, pour la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00096

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de compte-titres tout en bloquant, à compter de cette résiliation, le fonctionnement du compte, et qu'elle doit répondre de l'apparition ou de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le licenciement pour motif économique

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Monsieur [U

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CC

civ2

61372304cd580146774045e7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

compte non seulement des salaires de chacun de ceux-ci mais aussi de leurs besoins et notamment prendre en compte l'état de concubinage d'un des conjoints; qu'en s'abstenant de répondre, aux conclusions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300118

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

tenu de la modification des règles d'urbanisme et des stipulations contractuelles, l'obligation de la société Francelot ne peut être exécutée en nature, aucun des lots créés ne pouvant avoir la surface

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CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société, la société Data International Computer avait été

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CC

cr

61372584cd5801467741e698

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372687cd5801467742645d

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

compte de la situation particulière du candidat à l'adhésion, que lui seul connaît ; pour lui dispenser les informations et les conseils adaptés lui permettant de souscrire en étant pleinement éclairé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00362

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de loyauté pour avoir convoqué le salarié à de multiples reprises, avant d'annuler la procédure puis de la reprendre pour tenir compte de la décision de la caisse de sécurité sociale de reconnaître l'origine

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406488

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

novembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1996) d'avoir décidé que licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que le juge, tenu

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e07896cdc6046d4769c253

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] avait déjà fait l'objet d'un avertissement en raison de son comportement oppressant vis-à-vis d'une hôtesse de caisse et que, compte tenu des obligations qui pèsent sur elle, elle n'avait d'autre choix

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa6ce

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X... devait être considéré comme ayant rempli ses obligations vis-à -vis de la SCI puisqu'il avait fait tenir au notaire un chèque de 48 000 francs en exécution de l'accord intervenu le 5 juillet 1989,

Source officielle

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