Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

l'espèce, les consorts X... et la SCI Paris Savoie poursuivaient la réparation du préjudice résultant de l'inexécution définitive par la commune d'un engagement contractuel s'analysant comme une obligation

l'exécution de l'obligation, y compris une obligation de faire ; que par ailleurs, le juge qui statue sans préciser le fondement juridique de la décision prononcée ne met pas la Cour de cassation en mesure

c'est de même à bon droit et par une juste appréciation de l'ensemble des éléments et circonstances de la cause et des justifications produites que le premier juge, a retenu que l'inexécution de l'obligation

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater que les deux condamnations, relatives à des obligations de faire, objet de l'exécution litigieuse portent uniquement sur les biens à évacuer qui se trouvent à l'extérieur des locaux

domicile pour réaliser des travaux ; qu'il s'ensuit que le retard dans l'exécution de ceux-ci trouve son origine dans l'attitude d'obstruction des locataires, qui n'ont pas permis à la débitrice de l'obligation

QUE POUR DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE EN L'ABSENCE D'UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU CONTRAT NE CONSTITUAIT QU'UNE OBLIGATION

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

doit la prouver ; que l'assureur n'a l'obligation de faire une offre définitive d'indemnisation que lorsqu'il a été informé de la date de consolidation de la victime ; que la preuve de la date à laquelle

obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.