D... à hauteur de 500 euros par mois au titre de l'occupation par ce dernier de l'immeuble d'Evian les Bains jusqu'à la date la plus proche du partage effectif, que l'indemnité d'occupation doit être arrêtée

, et portant sur une cellule dénommée «cellule 4», dépendant d'un ensemble immobilier sis [Localité 2] au sein du Parc d'activités «[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]», zone «[Adresse 5]», ce au besoin

déclaré leurs parts dans la SCI Grenouille, qui avait acquis, le 5 janvier 2010, une villa située à Cannes, laissée gratuitement à leur disposition, en leur appliquant un abattement de 30 % pour occupation

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 205 423, 22 euros au titre du préjudice né de l'occupation par celui-ci d'une partie de l'immeuble appartenant à la société, ainsi

de commerce de Versailles d'une demande de « rétractation » de l'ordonnance du 28 juin 2010 ; que ces demandes ont été rejetées, la première par l'arrêt de la cour d'appel de Caen et la seconde par celui

Y... n'était pas équivalent à l'emploi d'agent technique d'élevage (ATE) occupé par M.

X... a été engagé comme médecin directeur du Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) de l'Eure en 1987 ; que ce CDTS et celui du Havre ont été repris par fusion absorption dans l'Etablissement

[X], s'est portée caution solidaire tant que celui-ci serait salarié de la société ; que, par acte du 15 novembre 2011, M. et Mme [F] ont délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause

occupé par la salariée antérieurement à son congé sans solde, au motif que le premier avait une dominante commerciale très forte et que l'activité liée au poste occupé par la salariée avant son départ

salarié tenu, pour une période donnée, de demeurer à disposition permanente et immédiate de l'employeur, dans des locaux mis à sa disposition par ce dernier, et ce quelles que soient les conditions d'occupation

X... à occuper un immeuble pendant un an contre l'engagement de celui-ci d'y effectuer des travaux à hauteur de 30 000 francs ; que la bailleresse a fait signifier à M.

de lieux et suppose de la part de celui qui s'en prévaut que soit rapportée la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition du fonds prétendument loué en se plaçant à la date de la demande ;

X... pour que celui-ci les occupe à titre d'habitation du 15 novembre 1990 au 15 mai 1991 ; que M. X... s'est maintenu dans les lieux au delà de la date indiquée ; que M.

pas le salarié plus de 60 jours de travail dans un trimestre ; qu'en se référant à la définition du langage courant de l'"extra" pour considérer que l'emploi occupé par M.

des sols, semblable à celui applicable avant l'adoption de la modification du 8 janvier 1991 ; qu'en se contentant pourtant de retenir que le déclassement des terrains en zone NAa par la modification

constatations au regard des articles 1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation

[E] en expulsion d'une parcelle cadastrée AR n° [Cadastre 5] et en paiement d'une indemnité d'occupation. 2. M.

était imprécis ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que le nombre d'emplois de la catégorie de celui