A ces définitions d'emploi est annexé un tableau de critères classants permettant de faciliter l'adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les occuper.

locataire en paiement de sommes au titre de ces indemnités et en désignation d'un expert pour faire évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux et obtenir, à ce titre, une provision

industriels ont, quant à eux, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan d'occupation

d'emploi, n'est tenu de proposer au salarié concerné que les emplois "disponibles" dans l'entreprise, qu'ainsi la cour d'appel qui constatait que le poste d'agent commercial créé le 1er juillet 1992 était occupé

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Zavagno-Riegel soutenait que le médecin du travail avait délivré un avis d'inaptitude sans avoir effectué aucune étude du poste occupé

Toutefois, il n’établit pas, par les pièces qu’il produit, avoir occupé une activité professionnelle du mois de juillet 2023 au mois de mars 2024, puis du mois d’août 2024 au mois de mars 2025.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

De plus, ces attestations par leur quantité et la cohérence de leurs indications permettent de retenir que Monsieur [M] [E] dans le cadre de son activité professionnelle occupe, a minima, la parcelle [

au titre du tableau n° 98 ; que cet organisme lui a refusé sa prise en charge au motif qu'elle ne justifiait pas avoir occupé un emploi répondant aux exigences de ce tableau ; Attendu que Mme X...

Par jugement ultérieur, le tribunal a, notamment, débouté Mme [W] de sa demande en réparation du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs. 5.

la réparation du préjudice au titre de l'incidence professionnelle vise à compenser les incidences du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison de la dévalorisation

1960 jusqu'en 1987, est présumé affecté à l'usage d'habitation depuis le 1er janvier 1970 en vertu de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et que cet immeuble, qui a été occupé

Elle en conclut que la demande en paiement d'une provision au titre de l'arriéré locatif, comme la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle, se heurtent tout autant à une contestation

maladie sans se prononcer de quelque façon précisément sur la notion d'exposition au risque, et réformer le jugement qui l'avait lui-même admise en relevant notamment que Marius X... était amené à s'occuper

cette date, y renoncer en pleine connaissance de cause ; qu'ayant constaté que le preneur est resté en possession des locaux litigieux douze mois sur douze depuis le 1er juin 1996, que les baux d'occupation

X... a été engagé en qualité d'animateur de recouvrement de créances pour la région de Paris ; qu'à compter du 1er janvier 1989, il a occupé le poste d'animateur de crédit pour la région Nord-Ouest

alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que les lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986 excluaient de leur objet les baux mixtes à usage d'habitation et professionnels