des transfusés et hémophiles (FITH) une offre d'indemnisation de 39 034 francs au titre du préjudice économique subi du 30 juin 1986 au 31 octobre 1997 ; qu'il a sollicité de l'Office national d'indemnisation

dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de cette indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre

B a saisi d'une demande d'indemnisation le A d'indemnisation des victimes de l'amiante, lequel lui a proposé une offre d'indemnisation acceptée par ses ayants droit postérieurement à son décès survenu

Le FIVA fait grief à l'arrêt d'infirmer son offre d'indemnisation relative au préjudice économique de Mme [M], et, en conséquence, de fixer le préjudice économique de Mme [M] à la somme de 32 088,20 euros

La société ALLIANZ offre une indemnisation forfaitaire de 5.500 € avant réduction du droit à indemnisation.

d'indemnisation qu'il fait à une victime de l'amiante, doit être interprétée strictement et ne peut s'étendre à une action en responsabilité exercée postérieurement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte par l'assureur comprenant les indemnisations en capital et, lorsqu'un

Il résulte de l'instruction que, le 20 juillet 2016, la société SAGENA a notifié à la CABM son rapport d'expertise définitif accompagné de son offre d'indemnisation pour ce premier sinistre d'un montant

Par recours régulièrement formé auprès du greffe de la Cour, Monsieur [N] [D] a déféré l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du 16 juin 2009, qui se décomposait

Par courrier du 23 juin 2023, la SA [Localité 2], assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a émis à destination de Mme [Y] [R] une offre d’indemnisation à hauteur de 10 898,75 euros.

Suivant notifications des 21 octobre 2022 et 23 mars 2023, le [T] lui a proposé une offre d'indemnisation sur la base d'un taux d'incapacité de 5% à compter du 08 novembre 2021 puis 100 % à compter du

Les 1er septembre 2020 et 22 juillet 2021, l’ONIAM a formulé deux offres d’indemnisation, qui ont été acceptées par Mme C....

B..., représentée par Me Schott, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme de 36 412,50 euros au titre des préjudices subis

53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 23 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu que l'exercice de l'action juridictionnelle en contestation de l'offre

trois mois de l'accident , été informé de la consolidation de l'état de la victime et l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur

en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que, l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1998) retient que le délai ouvert à la compagnie d'assurance pour présenter une offre