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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 317 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14
Article 15-1
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 5
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 14
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Article 1 ter
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
Article 4
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
Article R125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.
Article R249-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
Article R2122-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article 845
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article 1566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Article 7
permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que la nature et la quantité de ces produits ; 2° Se prêtent à tout contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects en vue de s'assurer de la régularité
Article R545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 94
Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du
Article L774-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance
Article L775-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance
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