de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution, - une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel et égale au montant du loyer

civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état ont, au principal, l'autorité de la chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure ; qu'en retenant qu'en l'absence de mention

le 1er mars 1993, à toutes les procédures en cours, à l'exception de celles qui, à cette date, auront été communiquées au procureur de la République en application de l'article 175 (ancien) du Code de

Par arrêt du 18 avril 2024, la cour d'appel, statuant sur un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan le 20 juin 2023, a liquidé une première astreinte à la somme

autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette, a requis, en application de l'article R. 145-7 du Code du travail, la convocation du créancier

autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait sa dette, a requis, en application de l'article R. 145-7 du Code du travail, la convocation du créancier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

par laquelle le président du tribunal de commerce d'Evry, statuant en référé, s'est, sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les défenderesses, déclaré incompétent ; Attendu que pour

Statuant à nouveau sur ce point, - condamner M. [I] au paiement de la somme de 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civil au titre de la procédure de première instance.

ressort sans équivoque des motifs de l'arrêt que la cour a décidé d'infirmer l'ordonnance de non- prolongation de la détention provisoire de Frédéric X...

Faits et procédure 2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1405-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Faits et procédure 1.

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, Bull. n° 179, p. 122) par le premier président d'une cour d'appel statuant en

Suivant demande de Mme [D] [P], le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 15 mai 2024, ordonné une expertise judiciaire et nommé M. [U] [W] pour y procéder.

Y..., caution de la société Captes informatique, qui a fait l'objet d'une procédure collective, fait grief à l'arrêt déféré (Bordeaux, 19 mars 1997) de l'avoir condamné à payer au Crédit commercial de