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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPEP Surendettement
680aa68fc9134b6bc8ffae70
10 avril 2025
10 avril 2025
Il a précisé avoir vendu les véhicules pour vivre après avoir demandé l’avis de l’organisme financier et a demandé l’effacement des dettes Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d55
10 juin 2021
10 juin 2021
Tant en première intance qu'en cause d'appel, jusqu'à sa mise en liquidation, la société Kalu n'a développé aucun moyen susceptible de motiver un rejet de la créance de l'organisme financier et par voie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301293
5 novembre 2013
5 novembre 2013
prévisions des articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, n'avait vocation à s'appliquer que lorsque le maître de l'ouvrage n'était plus en mesure de faire face financièrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00192
14 février 2012
14 février 2012
mai 2005 se borne à indiquer (article 8 in fine) que « les conditions de droits de préemption mentionnées ci-dessus devront être compatibles avec les conditions conclues sur ce même sujet avec les organismes
Source officiellecomm
613722a0cd580146773ff53a
19 mars 1996
19 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., agissant en sa qualité de liquidateur
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622900
2 juillet 1986
2 juillet 1986
pouvaient plus faire l'objet d'une transaction commerciale distincte, alors surtout que les sociétés civiles immobilières, tant à l'égard du public que dans leurs rapports avec les administrations, organismes
Source officielleCHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans un mail en date du 31 juillet 2024, la société Aston indique avoir effectué un virement de 50 % de la commande, mais dans un mail du 7 août 2024, l'organisme financier (la société [G]) sollicité par
Source officielle15e Chambre A
616250f2929f6bffa995b2ec
18 avril 2014
18 avril 2014
l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a rejeté un incident tendant à un sursis à la vente aux enchères publiques du jour, formé au prétexte d'une vente à réméré en cours avec un organisme
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85093
9 décembre 1999
9 décembre 1999
... du prix reçu des acquéreurs et il appartient à ceux-ci, s'ils n'ont plus les liquidités suffisantes pour faire face à leur obligation de restitution du prix, de solliciter un prêt auprès d'un organisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00655
6 mars 2012
6 mars 2012
Guadeloupe est affiliée à l'A.F.B.; que cette dénonciation a été faite par l'A.F.B représentant des banques et organismes financiers dont la B.N.P.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00686
25 juin 2013
25 juin 2013
était subordonné à la fois à l'accord de cette dernière mais aussi à celui de la société L'OMBRETTA qui demeurait libre de refuser un financement qui aurait été soumis à des conditions financières auxquelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01025
19 octobre 2010
19 octobre 2010
des termes du compromis à savoir : « L'accord de prêt devra être obtenu par le cessionnaire au plus tard le 1er octobre 2007 et justifié au cédant par la production écrite de cet accord donné par l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b4
7 mai 2020
7 mai 2020
la SARL Horizon agréée par l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance (ORIAS), et en application desquelles l'intermédiaire financier doit impérativement et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10093
31 janvier 2018
31 janvier 2018
F Pourvoi n° X 16-13.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
30 janvier 2013
2009 et a été signé le 29 octobre 2009, au terme de la procédure contradictoire conduite avec la caisse requérante ; que l'article R. 563-3 précité, abrogé au 5 septembre 2009, disposait que " les organismes
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
20 octobre 2016
pour provoquer la déchéance du terme et s'agissant au surplus d'un prêt d'un montant relativement modeste dont la non exécution par l'emprunteur n'était pas de nature à le mettre en difficulté un tel organisme
Source officielle9ème chambre 3ème section
66104196c9ea95b316fe1bd4
5 avril 2024
5 avril 2024
financiers découlant de ces directives et prévues au code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la victime d'agissements
Source officielle1ere Chambre
64534caf37f394d0f8f665cb
2 mai 2023
2 mai 2023
pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf à démontrer le déblocage fautif des fonds par l'organisme financier ainsi que le préjudice subi par l'emprunteur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300318
14 mars 2012
14 mars 2012
construction de maison individuelle ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (CRCAM) leur a consenti un prêt et que le chantier a débuté sans garantie de livraison financière
Source officielleciv1
D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes forméesc/Me Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C110062
31 janvier 2018
31 janvier 2018
AUX MOTIFS QUE « le 25 septembre 2006, par acte authentique reçu par un notaire de Metz, Mme X... a conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier situé à [...], financé à
Source officiellePage 36 sur 4479