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doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, il ne peut y avoir discrimination si la mesure reprochée à l'employeur est fondée sur l'origine

les constatations matérielles (écoutes téléphoniques, port d'armes blanches, détention de multiples armes à feu, détention de stupéfiants, détention de cartes de paiement et de carte de travailleur handicapé

des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2015.

-2010 conclue sans rectification ; 4) tous documents liés à la recherche initiale d’infractions fiscales ; 5) la fiche de programmation n° 3909 et les passages du rapport de vérification indiquant l’origine

Je reste sans voix face à de telles déviances, de telles paroles ou actes. » Il ne fait aucun doute que vous êtes à l'origine de cette lettre. L'expertise graphologique menée le confirme.

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

dans un état d’infériorité fondée sur la race, la nationalité, l’ethnie, la langue, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, l’opinion, l’appartenance politique, les convictions, les avoirs, l’origine

Y... se trouve actuellement en invalidité deuxième catégorie et présente un handicap fonctionnel majeur du membre droit, lié à la raideur du genou et au tombant du pied, formant un équin de 35 %, que le

Il a été diagnostiqué chez l'enfant, quelques mois après sa naissance, un syndrome d'Aicardi à l'origine d'un lourd handicap privant [O] de toute autonomie pour marcher, manger, se laver, s'habiller nécessitant

X..., arrivant sur la même voie, a heurté le semi-remorque ; qu'il a été blessé, présentant : - une fracture-luxation du rachis à l'étage [...] , à l'origine d'une paraplégie ayant nécessité une prise

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