De son côté, M [M] a demandé une nouvelle liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 20 septembre 2022.

notification du jugement du 7 octobre 1985 et que, d'autre part, la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé, pour la période

du travail ; Attendu que, pour dire que les salariés n'avaient pas droit aux majorations pour travail de nuit pour les heures effectuées de 21 heures à 22 heures et de 5 heures à 6 heures pour la période

établisements Laganne aux droits de laquelle se trouve la Société anonyme des établissements Laganne, de sa demande en paiement d'une somme à titre de compensation pour réduction d'horaires pour la période

par arrêt du 15 mars 2000, Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Comépar transports, a été condamnée à payer à Mme Y... les loyers d'un immeuble donné à bail à la société, dûs pour la période

L'assuré fait le même grief à l'arrêt, alors « que la pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté

X... de ses demandes, que, pour la période postérieure au 18 juillet 2005, les critères de la convention collective permettant l'élaboration de la feuille de route étaient suffisamment objectifs pour l'assurer

mai 2021, terme retenu pour la précédente liquidation, il n’y a, dans les circonstances de l’espèce, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 28 juin 2019 pour la période

X... « demeurant subordonné pour la période postérieure au 31 octobre 1993 aux versements de la caisse », et d'autre part, que le versement de la caisse pour cette période postérieure au 31 octobre 1993

et constaté pour la période postérieure au 17 avril 2007 que Monsieur [X] n'apportait pas la preuve d'avoir subi un retard dans sa carrière consécutif à son rang de classement ; que dès lors, les demandes

SOIT PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, N'A PU LEGALEMENT DECLARER CELUI-CI COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE CE SOIT POUR LA PERIODE ANTERIEURE, PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION DE

les articles susvisés ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaires pour la période

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que l’avenant en litige doit être annulé qu’en tant qu’il porte sur la période postérieure au 8 janvier

En l’espèce, Monsieur [B] explique que sa demande de provision porte sur la période antérieure à l’arrêté municipal du 29 novembre 2021 et sur la période postérieure à la fin des travaux de gros œuvre

Toutefois, le tribunal note que la MDPH de Paris a accordé l’AAH également pour la période postérieure, soit jusqu’au 31 août 2027.

Y..., l'UGECAMIF et la CRAMIF sont tenues in solidum jusqu'au transfert des contrats de travail et dit que pour la période postérieure au transfert des contrats de travail, seule l'UGECAMIF est tenue,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... devait une somme correspondant à une année de loyers environ au 1er juillet 1997 et, pour la période

dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, a exactement décidé que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités allouées à l'intéressé et le complément de salaire pour la période

EN COURS D'EXERCICE A SES FONCTIONS DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, ETAIT INSUFFISANT A CARACTERISER, A SA CHARGE, UNE TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE ACCESSION

constater la résiliation de plein droit du bail et obtenir le remboursement du loyer de mai 1990 et du dépôt de garantie ; que Mme X... leur a reconventionnellement réclamé le paiement des loyers pour la période