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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
Le non-paiement des salaires n'est, en aucune manière, empreint de mauvaise foi de la part de l'employeur.
soc
6079b15d9ba5988459c51d89
11 décembre 1991
2 jours et demi par semaine ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande " d'annulation de la décision de travail à mi-temps... prenant effet au 1er juin 1986 " et en paiement
Chambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.
6364ba00e405357f749ea410
6364ba01e405357f749ea412
6364ba02e405357f749ea414
6364ba02e405357f749ea416
- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non paiement des salaires.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00568
8 juillet 2020
AUX MOTIFS QUE la société Manix Fluide avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire de M.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
la liquidation judiciaire de la société aux sommes suivantes : 600 euros au titre des dommages et intérêts pour retard systématique des paiements de salaires, 200 euros au titre de dommages et intérêts
Chambre Sociale
6036387dfc9fd29abd870c70
27 novembre 2015
Il a en outre ordonné à la Sa Franche-Comté Nettoyage d'opérer la poursuite du paiement des salaires et des primes d'expérience à compter du 17 mai 2014.
6079b1bd9ba5988459c532a8
29 septembre 2004
et que le salarié ne pouvait, à défaut d'établir une faute de son employeur, que solliciter le paiement de son salaire à compter du 15 avril 1996 ; qu'en ne présentant pas une telle demande et en saisissant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00988
29 mai 2013
le déboutant de sa demande en paiement du salaire correspondant à la période de la mise à pied injustifiée, en se fondant sur la maladie du salarié, quand l'employeur était de plein droit tenu de verser
613721cdcd580146773f77d3
9 décembre 1992
X... fait encore griefi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, pour préjudice matériel et pour préjudice moral et d'astreinte pour défaut
6a19226dcdc6046d47532ac7
28 mai 2026
Tulle le 22 décembre 2020 aux fins d'obtenir qu'il soit enjoint à la Carsat Auvergne et à [2] de recalculer les montants de sa retraite de base et complémentaire outre leur condamnation, notamment, au paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02636
12 décembre 2012
dans ses conclusions d'appel, l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00199
13 février 2013
au regard de tous les manquements de l'employeur dont il constate l'existence ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a repris le paiement des salaires que la loi lui imposait de reprendre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10332
18 mars 2020
jusqu'au 31 décembre 2011 ne permet pas d'établir l'existence d'un engagement de l'employeur à maintenir le paiement des salaires de Monsieur L...
613723d9cd5801467740ef69
5 décembre 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par
61372486cd5801467741633e
6 décembre 2005
tenue de répondre à un moyen qui était inopérant dès lors que la salariée demandait l'indemnisation d'un préjudice de retraite sans solliciter le paiement de salaires ; que le moyen ne peut être accueilli
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
En raison des manquements de l'employeur à son obligation de reclassement et de paiement des salaires, Monsieur EL X... demande la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes suivantes : - 8128,96ç
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