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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

660cf2597c1ccb0008628c3f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le non-paiement des salaires n'est, en aucune manière, empreint de mauvaise foi de la part de l'employeur.

Source officielle

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d89

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

2 jours et demi par semaine ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande " d'annulation de la décision de travail à mi-temps... prenant effet au 1er juin 1986 " et en paiement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea40e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea410

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba01e405357f749ea412

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea414

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non- paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea416

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- réformer la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande de dommages-intérêts pour non paiement des salaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00568

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

AUX MOTIFS QUE la société Manix Fluide avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9d2cdc6046d470d043d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la liquidation judiciaire de la société aux sommes suivantes : 600 euros au titre des dommages et intérêts pour retard systématique des paiements de salaires, 200 euros au titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036387dfc9fd29abd870c70

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Il a en outre ordonné à la Sa Franche-Comté Nettoyage d'opérer la poursuite du paiement des salaires et des primes d'expérience à compter du 17 mai 2014.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a8

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

et que le salarié ne pouvait, à défaut d'établir une faute de son employeur, que solliciter le paiement de son salaire à compter du 15 avril 1996 ; qu'en ne présentant pas une telle demande et en saisissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00988

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

le déboutant de sa demande en paiement du salaire correspondant à la période de la mise à pied injustifiée, en se fondant sur la maladie du salarié, quand l'employeur était de plein droit tenu de verser

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f77d3

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... fait encore griefi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, pour préjudice matériel et pour préjudice moral et d'astreinte pour défaut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19226dcdc6046d47532ac7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Tulle le 22 décembre 2020 aux fins d'obtenir qu'il soit enjoint à la Carsat Auvergne et à [2] de recalculer les montants de sa retraite de base et complémentaire outre leur condamnation, notamment, au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02636

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

dans ses conclusions d'appel, l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00199

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

au regard de tous les manquements de l'employeur dont il constate l'existence ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a repris le paiement des salaires que la loi lui imposait de reprendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10332

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

jusqu'au 31 décembre 2011 ne permet pas d'établir l'existence d'un engagement de l'employeur à maintenir le paiement des salaires de Monsieur L...

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef69

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par

Source officielle
CC

soc

61372486cd5801467741633e

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

tenue de répondre à un moyen qui était inopérant dès lors que la salariée demandait l'indemnisation d'un préjudice de retraite sans solliciter le paiement de salaires ; que le moyen ne peut être accueilli

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a8

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

En raison des manquements de l'employeur à son obligation de reclassement et de paiement des salaires, Monsieur EL X... demande la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes suivantes : - 8128,96ç

Source officielle