AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
2 avril 2024
Le non-paiement des salaires n'est, en aucune manière, empreint de mauvaise foi de la part de l'employeur.
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soc
6079b15d9ba5988459c51d89
11 décembre 1991
11 décembre 1991
2 jours et demi par semaine ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande " d'annulation de la décision de travail à mi-temps... prenant effet au 1er juin 1986 " et en paiement
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