La présente instance enrôlée sous le numéro 2024J00413 est relative à un litige portant sur le paiement de factures effectué par chèque.

des factures émises par cette dernière ; - condamner la société Entrabat à rembourser à la société Vaky la somme de 500.000 FCFP déjà payée au titre de ses trois factures ; subsidiairement, - dire

X..., assigné en paiement de factures par M. Y..., a reconventionnellement prétendu au règlement par son cocontractant d'un trop perçu ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M.

participait à la direction de l'entreprise, que ce soit au titre de la définition des orientations de la société ou de la prise de décisions, autres que de gestions courantes, que s'il assurait le paiement

, a initialement accepté le paiement des factures et ne démontre pas qu'elle a été victime d'une fraude de la part de M.

Sur le projet de partage Sur le véhicule Peugeot, le remboursement du dépôt de garantie et le paiement des factures direct Energie Dès lors qu'il résulte des termes de l'article 562 du code de procédure

Le 6 mai 2024, la SARL ANJOU CONCEPT ELEC a indiqué ne pas ré-intervenir sur le chantier en l'absence de paiement des factures ou de délivrance d'une garantie de paiement.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Valenciennes, 14 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'exécution du contrat de mise à disposition des salariés, alors

n'était pas fondée à lui réclamer le paiement des factures établies par la société Altia Beaucourt entre le 27 février et le 14 avril 2014, dont le prix, similaire à celui pratiqué avant janvier 2014,

Attendu qu'aucun de ces moyens ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l'énergie

de son représentant légal Monsieur [P] [H], a saisi le juge du contentieux de la protection de Versailles afin de faire comparaître Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] et qu’ils soient condamnés au paiement

Reconventionnellement, elle a sollicité paiement des factures impayées auquel la société Imaxio s'est opposée.

septembre 1998 par les services du conseil général des Yvelines à l'expert désigné par le juge commissaire à la liquidation de la société Etablissements Muret Frères , en tant qu'il subordonnait le paiement

X... en paiement de factures impayées à la suite de l'hospitalisation de son fils en 2007 et 2008, invoquant l'application du droit suisse désigné par la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu

contourner la prescription énoncée à l'article L. 34-2 du code susvisé en qualifiant ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, quand ces demandes sont directement liées au paiement

Z... en paiement d'une facture ; Attendu que Mme X..., ès qualités, reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle versait aux débats plusieurs bons de livraison

gestion comptable (SGC) d'Oyonnax pour le paiement d'une facture d'eau.

au titre d’une facture d’eau.

Aucun paiement de facture n'a été effectué. La société CEGID demande la condamnation de la société NADHAFA à lui payer à titre de provision la somme de 13 982,27 euros.