[G] [P] [D] au paiement de la somme de 1 113,71 euros ; - débouter M. [G] [P] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la MER fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de la somme de 100 000 francs sans établir le caractère indu

[Z] a fait citer la société [Y] devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la requise, avec exécution provisoire, à : -lui payer la somme de 51.433,98 € en remboursement de l’indu, et

Par une décision du 3 avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 559 euros au titre de la période de janvier à août 2021

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Mme D forme opposition à la contrainte émise le 24 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 92,07 euros.

judiciaire, des chefs d'abus de biens sociaux, recel et corruption ; Que les investigations ont permis d'établir que Pierre et Marcel X... avaient fait supporter par la société X... des dépenses indues

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Y... était son seul héritier de telle sorte que la dette lui était transmise, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le paiement d'arrérages de retraite fait

d'amendes, d'une pénalité et d'une somme se substituant à la confiscation, pour déductions indues de droit spécifique dans les déclarations mensuelles ; "alors que toute infraction doit être prévue

X..., qui souhaitait le remettre en état ; que ce dernier a payé une certaine somme correspondant au prix du véhicule épave, mais a refusé le paiement des taxes et charges ; que, la société TRT autos l'ayant

GUIGUET-BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D' INDRE-ET-LOIRE

Le 17 septembre 2019, la caisse a notifié un indu d'un montant de 9 123,66 euros à l'assurée.

d'allocations d'activité partielle, et que les sommes dont il est demandé le paiement correspondent à celles visées dans la prévention. 18.

(le syndicat) en répétition de charges indues au titre de travaux de rénovation des parties communes ; qu'à titre reconventionnel, le syndicat a réclamé paiement d'un solde de charges au titre de ces travaux

Il incombe au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indû du paiement.

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la répétition de l'indu sur la rémunération variable pour la période de juillet à septembre 2017, sauf

Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. Elle soutient que l'indu a été annulé.

Par une décision du 18 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu d'aide personnelle au logement de 994 euros, fondé sur l'absence de déclaration de