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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f5cd58014677403be7
24 février 1998
Y..., victime d'un accident de ski à la suite duquel il a dû subir plusieurs interventions chirurgicales et a conservé de graves séquelles, a assigné le docteur X..., qui lui avait prodigué les premiers
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
L'avis du médecin chargé des pensions militaires du 17 septembre 2019 relève l'existence de symptômes de la syringomyélie antérieurement à l'accident de service, et celui de la commission consultative
mi
60793b3c9ba5988459c3c662
22 juin 1973
A NOUVEAU, CE VERSEMENT DEPENDAIT DE CIRCONSTANCES EVENTUELLES ET HYPOTHETIQUES, ETRANGERES AU PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN NE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, -ALORS QU'EN CAS DE SUSPENSION DU SERVICE D'UNE PENSION
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
A a demandé à la cour régionale des pensions militaires d'Agen : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de lui reconnaître un droit à pension pour l'infirmité de lombalgies.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199371
7 janvier 2004
: Ouvrent droit à pension : 1° les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (
Pôle 2 - Chambre 5
603641bb5989c0a37e7d7ddb
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à garantie Considérant que la MAIF soutient que l'objet du contrat est de contribuer à réparer les dommages corporels résultant d'un événement accidentel, or
6079b14b9ba5988459c51825
21 décembre 1989
au travail ou d'une pension normale ; Attendu, cependant, que lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors
6079b2029ba5988459c55213
16 mai 1972
D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D' INVALIDITE VERSEE A LA VICTIME, AU MOTIF QUE L' INVALIDITE, AU SENS DES ARTICLES 304 ET
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e919
4 octobre 2024
maladie devant donc être requalifiés en arrêt pour accident du travail.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284526
30 janvier 2012
A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 10 % au titre de l'infirmité qualifiée de traumatisme sacro-coccygien , la cour régionale des pensions de Montpellier a retenu que l'accident, dont
1ère Chambre
DTA_2200511_20241119
19 novembre 2024
doit lui ouvrir droit à pension.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920151
14 avril 2008
A a demandé au ministre de la défense une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles de cet accident ; que, par une décision du 6 janvier 2003, le ministre a rejeté cette demande au motif que
cr
6079a8b59ba5988459c4eacc
15 avril 1972
, A CE TITRE, AUX AUTEURS DUDIT ACCIDENT UN CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION, UN ARRIERE DE PENSION AINSI QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LES JUGES DU FOND CONSTATENT
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f11
18 février 2016
X... ne peut se prévaloir de son état d'incapacité consécutif à l'accident du travail ayant déjà donné lieu au versement d'une rente pour bénéficier de sa pension d'invalidité à compter du 2 juillet 2004
6079a8469ba5988459c4c5b0
5 mars 1985
ONT DEDUIT DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN AINSI MINORE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE ET LA MOITIE DE LA PENSION DE VIEILLESSE VERSEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
6079a8099ba5988459c4ba91
18 juin 1980
FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT POUR LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA PENSION DE VEUVE INVALIDE N'EST ATTRIBUEE, EN
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173229
30 juin 2004
Y était titulaire d'une pension au taux de 50 % pour diverses invalidités résultant d'un accident survenu en 1967 à l'occasion du service ; qu'il a formulé une demande de révision de sa pension le 1er
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690
25 juin 2025
Il a été victime d'un accident du travail le 14 mars 2012. 3.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024104
26 mars 2010
A devant le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647
civ2
60794b759ba5988459c432f0
14 février 1985
A TAUX PLEIN VERSEE A L'ASSURE A PARTIR DE 60 ANS ET LA PENSION VIEILLESSE NORMALEMENT PERCUE PAR LUI EN L'ABSENCE D'ACCIDENT, L'ARRET EN REFUSANT D'IMPUTER LE CAPITAL REPRESENTATIF DESDITS ARRERAGES
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