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2 239 résultats pour « pere du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées à une contribution des actionnaires de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC005313808

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

SECOND SECTION DECISION Application no. 53138/08 Mátyás BORBÉLY against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 15   January 2013 as a Committee composed of:   Peer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC005333711

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 décembre 2012 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Peer

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6966cc16cdc6046d47312332

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En outre, l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697b33bccdc6046d4716aa49

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c256950bfda47c90076047

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En l'espèce, Monsieur [C] [G] ne justifie pas de l'existence d'enfants en bas âge sur le territoire national, ni d'une adresse stable et pérenne ; ses déclarations au sujet de sa domiciliation ont pu varier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'expert judiciaire a formellement exclu la perte d'huile moteur, aucune trace de cette perte éventuelle n'étant visible sur le soubassement du véhicule et surtout sur le carter de protection du moteur

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9c0cdc6046d477bad90

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6972607bcdc6046d4750d3f3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SUR CE, Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que la locataire avait failli à son obligation de paiement des loyers et qu'il y avait lieu de constater la résiliation du bail six

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf19cdc6046d473f2a96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle estime que le rapport d’expertise judiciaire démontre que seule la SARL [V] peut être tenue responsable des désordres constatés par les époux [L] et considère qu’elle a failli à son obligation de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb5c21c0e53e790ed4e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa44ae9a46d1f5a769bc5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Tenu de fournir à ses locataires un logement décent, le bailleur a failli dans le respect de son obligation.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee15b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de leurs prétentions les consorts [T] font valoir sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil et de la promesse de vente signée que les vendeurs ont failli à leur obligation d’information

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6904b6c6260008b530fe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

les 8 500 actions qu'il aurait dû acquérir avec le montant du virement étaient désormais valorisés à la somme de 345 505 dollars US, cours du 11 juin 2018, soit 292 536 euros et qu'il avait subi une perte

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65449d4ec71a6a83181c8df4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il ne peut dès lors être reconnu à l'appelant un droit à dédommagement au titre de la perte de chance d'avoir évité le risque lié au surendettement que présentait le contrat qu'il a souscrit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310082

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

W... s'était, par ailleurs, inquiété des conséquences d'un coup de pelle porté sur le chaînage d'angle du mur pignon à l'occasion de travaux d'une société travaillant sur la parcelle voisine ; qu'en attestait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300004

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb0

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Du 1er Octobre 2008 au 31 Mai 2009 : 3.582.114 EUR (- 30 %) L'entreprise perd actuellement de l'argent tous les mois et affiche une perte au 31 Mars 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adcd

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

par Me Jean-Luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 substitué par Me Amandine A..., avocat au barreau de PARIS, L'UNEDIC Délégation AGS - CGEA - IDF - OUEST ... 92309 LEVALLOIS PERRET

Source officielle

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