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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées à une contribution des actionnaires de la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC005313808
15 janvier 2013
SECOND SECTION DECISION Application no. 53138/08 Mátyás BORBÉLY against Hungary The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 15   January 2013 as a Committee composed of:   Peer
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288
25 octobre 2016
Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC005333711
18 décembre 2012
Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 décembre 2012 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Peer
SERVICE CIVIL
6966cc16cdc6046d47312332
12 janvier 2026
En outre, l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un
Chambre Civile
697b33bccdc6046d4716aa49
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Rétention_recoursJLD
63c256950bfda47c90076047
13 janvier 2023
En l'espèce, Monsieur [C] [G] ne justifie pas de l'existence d'enfants en bas âge sur le territoire national, ni d'une adresse stable et pérenne ; ses déclarations au sujet de sa domiciliation ont pu varier
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f4
31 mars 2008
L'expert judiciaire a formellement exclu la perte d'huile moteur, aucune trace de cette perte éventuelle n'étant visible sur le soubassement du véhicule et surtout sur le carter de protection du moteur
69d5e9c0cdc6046d477bad90
7 avril 2026
L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.
Chambre civile Section 2
6972607bcdc6046d4750d3f3
21 janvier 2026
SUR CE, Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que la locataire avait failli à son obligation de paiement des loyers et qu'il y avait lieu de constater la résiliation du bail six
Chambre 1
69deaf19cdc6046d473f2a96
10 avril 2026
Elle estime que le rapport d’expertise judiciaire démontre que seule la SARL [V] peut être tenue responsable des désordres constatés par les époux [L] et considère qu’elle a failli à son obligation de
PPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed4e
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Référés Proximité
679aa44ae9a46d1f5a769bc5
8 janvier 2025
Tenu de fournir à ses locataires un logement décent, le bailleur a failli dans le respect de son obligation.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee15b
7 janvier 2025
Au soutien de leurs prétentions les consorts [T] font valoir sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil et de la promesse de vente signée que les vendeurs ont failli à leur obligation d’information
Pôle 5 - Chambre 6
65af6904b6c6260008b530fe
17 janvier 2024
les 8 500 actions qu'il aurait dû acquérir avec le montant du virement étaient désormais valorisés à la somme de 345 505 dollars US, cours du 11 juin 2018, soit 292 536 euros et qu'il avait subi une perte
1ère chambre civile A
65449d4ec71a6a83181c8df4
2 novembre 2023
Il ne peut dès lors être reconnu à l'appelant un droit à dédommagement au titre de la perte de chance d'avoir évité le risque lié au surendettement que présentait le contrat qu'il a souscrit.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310082
21 février 2019
W... s'était, par ailleurs, inquiété des conséquences d'un coup de pelle porté sur le chaînage d'angle du mur pignon à l'occasion de travaux d'une société travaillant sur la parcelle voisine ; qu'en attestait
ECLI:FR:CCASS:2017:C300004
5 janvier 2017
avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb0
7 avril 2011
Du 1er Octobre 2008 au 31 Mai 2009 : 3.582.114 EUR (- 30 %) L'entreprise perd actuellement de l'argent tous les mois et affiche une perte au 31 Mars 2009.
6253ca61bd3db21cbdd8adcd
27 mars 2008
par Me Jean-Luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 substitué par Me Amandine A..., avocat au barreau de PARIS, L'UNEDIC Délégation AGS - CGEA - IDF - OUEST ... 92309 LEVALLOIS PERRET
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