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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7723

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] la rupture de sa période d'essai. Contestant la rupture de sa période d'essai et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. 

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Y] de la prorogation de la période d'essai ; la fin de la période d'essai était donc fixée au 1er septembre 2018. Par mail du 17 août 2018, la société Réflexe multimédia & services a informé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66092bbd03a05db9653f2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[C] a été notifié de la rupture de sa période d'essai. Le courrier de rupture de la période d'essai indique : « Nous émettons des réserves quant à votre aptitude à occuper le poste de vendeur.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb53c

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'essai de trois mois a été prévue, que le 13 octobre 1988, Mme X... a informé la salariée que la période d'essai arrivant à échéance le 15 du même mois, elle avait décidé de ne pas prolonger les relations

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a699b3c8605deec1ed8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée a sollicité la prolongation de la période d'essai par courriel du 14 décembre 2017 ainsi rédigé : « Ma période d'essai prend fin le 8 janvier prochain et je souhaiterais que nous envisagions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00307

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

G... a été engagé le 24 décembre 2012, par la société Emma Trans en qualité de chauffeur manutentionnaire avec une période d'essai de deux mois qui a été dénoncée le 7 janvier 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02085

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

d'essai doit prendre naissance au commencement de l'exécution du contrat de travail, quelle qu'en soit la nature juridique ; que cette solution a été retenue lorsque la période d'essai faisait suite à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00506

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

d'essai de six mois prévue par le contrat de travail ; que l'employeur a rompu le contrat, le 13 avril 2005 ; que, considérant que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bbe0639f4f1a04a4d4

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Le 26 juin 2002, la société UTAC a informé Monsieur [G] de son désir de mettre fin à la période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

La société DATAVANCE INFORMATIQUE a mis fin à la période d'essai le 31 octobre 2003.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215805_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. () Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10524

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

partie de l'évaluation rappelle « l'accord obligatoire du salarié » pour prolonger la période d'essai et que, sous cette mention, Mme [I] a apposé une seconde signature avec le terme « Accord » ; que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad42799a9057d5dce2f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] [U] expose : - sur la rupture de sa période d'essai, - en droit, qu'une période d'essai ne peut être rompue pour un motif discriminatoire, - en fait, qu'il a été arrêté pour maladie à compter du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503628_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

d’essai de 4 mois ; - il a été informé par courrier du 22 juillet 2025 que le centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources souhaitait prolonger la période d’essai de 4 mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10542

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75ca8b510604f5bc1e26

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Pendant la période d'essai, chacune des parties dispose, en principe, d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs.

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la rupture de la période d'essai Mme [S]-[H] soutient que la société Alten a abusé de son droit de rompre la période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f35857dd64cbdaa4da

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur la rupture abusive de la période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514db

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

unilatéralement le contrat avant l'expiration de la période d'essai, il avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cours de la période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e79c25a97f0381f56e9

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

« La période d'essai sera de trois mois pour les cadres.

Source officielle