..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 15 septembre 1998, qui, pour viols en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période

caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; Que la distribution d'un écrit non confidentiel à divers destinataires qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes

D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL COMPREND UN RESULTAT POSITIF, CELUI D'UNE ATTEINTE EFFECTIVE A LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE

RECONNAISSAIT S'ETRE APPROPRIE LE CONTENU D'UN BIDON APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE QU'IL CROYAIT ETRE DE L'ESSENCE, MAIS QUI, EN REALITE, N'ETAIT QUE DE L'EAU, EN LE VERSANT DANS LE RESERVOIR DE SA VOITURE PERSONNELLE

distinct, que soient posées au Conseil constitutionnel les questions suivantes : 1°) - La règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d'indemniser une personne

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 20 janvier 1989, qui, pour arrestation et séquestration de personne comme otage et extorsion de fonds, l'a condamnée à 8

Nassim, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui, pour délit de violence, menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement de trois amendes de 5 000 francs chacune ; "aux motifs que la présence sur une parcelle de vigne appartenant à André X... de trois personnes

Y..., cinq autres personnes physiques et une personne morale ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui, après relaxes partielles, a condamné M.

Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 1996, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2003, qui, pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, l'a condamné à 6 mois

parfois les chèques qu'il recevait, retirait l'argent en liquide, savait que les retraits d'espèces précédaient les remises de chèques, qu'il avait fait une avance de 400 000 francs sur ses fonds personnels

"2 ) alors que, en tout état de cause, la complicité par aide et assistance prévue n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la

Z..., B... et Y..., a condamné A..., X... et Z... à 10 ans d'emprisonnement, B... et Y... respectivement à 12 années et 8 années de la même peine et a fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période

plaidant, vestiaire : D0833 Et Madame [I] [L] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] Défenderesse N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée à personne

accompagné la commission ; que l'infraction définie par l'article 331, alinéa 2 du Code pénal telle que retenue à l'encontre de Jacques X... n'en est pas moins caractérisée dès l'instant que deux personnes

, receives from such a person, or contracts with such a person, pecuniary gain for himself or for a third person which is obviously disproportionate to the consideration he has given, done or bound himself

coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo signée le 1er janvier 1974 et publiée par décret du 3 février 1982, "sont sujets à extradition : les personnes