a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles 73, 100, 102, 378, 515, 517, 699, 700, 771, 784 et 909 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1386-1 et suivants du Code civil

1134 alinéa 1 du Code civil qui excluent formellement les tiers et sur l'article 1165 du Code civil qui édicté que « Les conventions n ¿ ont d'effet qu'entre les parties contractantes » ; que l'article

; qu'aux termes de l'article 1242 nouveau du code civil (ancien article 1384 alinéa 1 du même code), toute personne est responsable non seulement du dommage qu'elle cause de son propre fait mais encore

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en ne respectant pas l'engagement de non-concurrence contracté par son président-directeur général, M.

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

Elle soutient que la responsabilité de la société GEKO PARTICIPATIONS est également engagée en application de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, que M. 

C'est donc à bon droit que la compagnie d'assurances Groupama d'Oc Assurances fonde de son action sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dès l'instant où Mme Y..., propriétaire

1382 ancien du code civil, Vu les articles 1134 et 1135 anciens du code civil, Vu les articles 1984, 1985 du code civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par jugement du 20 septembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de NÎMES a : - au visa de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, déclaré Madame X... tenue à l'entière indemnisation du dommage subi

de l'article 450 du code de procédure civile

procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, copie de la requête comportant l'indication précise invoquée et de l'ordonnance sur requête est laissée

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

Le non respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, qu'il s'agisse de l'alinéa 2 ou de l'alinéa 3, est de nature à justifier la rétractation de l'ordonnance sur requête, sans

En vertu des dispositions de l'article 1321 du code civil, applicable aux cessions de créance intervenues postérieurement au 1er octobre 2016 comme en l'espèce, la cession de créance est le contrat par