d'exploitation'» suite à la fermeture administrative applicable aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire administrative totale ou partielle de l'établissement sont réunies'»,

Sur les préjudices de la société MMA Iard : En ce qui concerne la perte d’exploitation : 6.

août 2011, visant notamment l'article 38 F du contrat d'assurance, a : - condamné la société GAN Eurocourtage à payer : * à la SA groupe [7] une provision de 400.000,00 euros à valoir sur les pertes

pas produit ; qu'en fixant à la somme de 3 720 000 euros, soit 40 % de 9 300 000 euros, la perte d'exploitation subie par la société VST cependant qu'il résultait de ses constatations que la perte d'exploitation

; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du tableau de la garantie des pertes d'exploitation figurant en page 6 des conditions personnelles que son ambiguïté rendait nécessaire, que

préjudices matériels, * 260 262€ réglés à la société [R] au titre de ses pertes d'exploitation, * 296 397,60€ réglés à la société FAT'S au titre de ses préjudices matériels ; CONDAMNER la société BPCE

Souhaitant l'indemnisation de travaux supplémentaires et de sa perte d'exploitation, la SARL Alpes 2000 a fait assigner la MAPA.

Or, l'assureur de la demanderesse, la société anonyme MMA IARD, qui aurait dû couvrir cette perte d'exploitation, s'y est refusée.

condamner l'assureur à lui payer, après déduction des provisions versées, la somme de 39 013 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 57, B, de la police de l'espèce subordonne la garantie perte

vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la demande de la société Rétif portait sur sa nomination en qualité de réparateur agréé et sur des dommages-intérêts pour perte

Elle expose': 7.- que figurent parmi les conditions générales une garantie perte d'exploitation, dont l'article 4.12.5 stipule, en cas de fermeture par décision administrative, que la garantie est

à 2009 et à la perte d'exploitation spécifique d'exploitation subie durant la période de curage du site.

par un arrêt du 28 juin 2006 devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Dyll de sa demande d'indemnisation pour pertes d'exploitation afférentes à la

Katana Hibachi de son préjudice constitué par la perte d'exploitation résultant de la fermeture administrative de son établissement n'est pas sérieusement contestable, En conséquence et à titre principal

versées par un assureur de responsabilité à une société victime sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation

Elle a déclaré un sinistre pour sa perte d'exploitation subie pendant cette période auprès de son assureur qui lui a opposé un refus de garantie.

plus fort violé l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit ; 3°) Alors que l'indemnité au titre d'une perte d'exploitation répare les

X... a effectivement subi un préjudice au titre de la perte d'exploitation qui sera forfaitairement évalué à la somme de 45 000 euros ; Qu'en procédant à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel a