de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée, peu important que cette perte résulte de ce que l'intéressé ne pourra plus prospecter

en qualité de liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le liquidateur contre la société DFS, l'arrêt, après avoir retenu que le préjudice devait s'apprécier en perte

La perte de chiffres d'affaires s'élève à 109.467 euros.

[A] et [Z] n'ont pas accompli d'actes distincts mais ont agi de concert et simultanément, de sorte qu'il ne peut être mis à la charge de chaque prévenu un tiers des conséquences de l'accident ; que la

perte de revenus du défunt sur les ayants-droit » (p. 23), avait pour objet d'indemniser toutes les conséquences économiques induites par la perte des revenus du défunt sur ses proches ; que le contrat

de la qualité d'établissement distinct, peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que, selon l'article R. 2314-26 du

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Mutuelle assurance instituteur France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Lyon-Caen

X... et Joseph Y... ont créé la société Pac avec pour objet le négoce de piscines, abris de piscine et vérandas ; que cette société exploitait, notamment, un brevet relatif à des abris de piscine rétractables

qu'il résultait des bilans arrêtés au 31 décembre 1994 que les SNC étaient créancières de la société Copra pour un montant global de 2 479 886,14 francs et que ces mêmes sociétés avaient enregistré des pertes

d'un avenant ultérieur prévoyant une garantie couvrant deux années de « perte de loyers » ; qu'à la suite d'un vent violent et de fortes précipitations survenus le 21 janvier 2008 et ayant endommagé une

nécessaires à l'accomplissement de son objet social, la cour d'appel qui n'a même pas précisé leur montant net, a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis et 885 O ter du code

La société F... fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective dont elle fait l'objet, la somme de 1 760 000 euros correspondant à la créance de la société Parlan (au titre de son droit

réglementation communautaire ; que pour les marchandises communautaires auxquelles, sauf dispositions dérogatoires particulières, le Code des douanes n'est pas applicable, le droit de visite a pour objet

EST DEVENUE SANS OBJET SUR CE POINT ; SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DE L'ANNEE

L'association [6] avait pour objet de dispenser un enseignement musical et s'adressait, en 2015, à 525 élèves provenant de 28 communes autour de [Localité 8], employant pour cela 12 enseignants salariés

de salaire alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en allouant à M.

discuté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Stefover soutenait que la somme de 321 849,34 francs qui est réclamée par la société Biret, au titre de la perte