; 2 / qu'ayant constaté que les salariés ne justifiaient pas d'un droit propre à agir en nullité du plan social, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, retenir que le plan social ayant précédé

commission de surendettement a fixé, en 1991, à 38 333,24 francs le montant du solde du prêt à rembourser ; que M. et Mme X... ont à nouveau saisi la commission de surendettement qui a établi un nouveau plan

A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M.

[Y] [H], né le [Date naissance 1] 1946, a été victime le 3 janvier 2015, d’un accident de chasse sur la commune d'[Localité 7] (Hérault), organisée par l'Association de Chasse «Diane de Viol en [Localité

épluchant les comptes du [1] que nous avons compris : un « ultra liberal trash » peut gérer un club de rugby… mais il y a peu de chances qu'il continue d'offrir à [2] 33 000 eur par an de produits (places

Y...; que, dès lors, en énonçant qu'aucun élément du dossier n'autorise à supposer que ce conducteur aurait circulé sur la chaussée d'une manière anormale, la cour d'appel a dénaturé ledit plan des lieux

chaises posées sur des tables, de préparer un fusil de chasse à canons juxtaposés, chargé, et de le positionner dans sa chambre à l'étage ; que M.

sous contrôle judiciaire ; "au motif, d'autre part, qu'il est loisible au juge d'instruction de prononcer un placement sous contrôle judiciaire au vu d'éléments nouveaux ; "au motif, enfin que,

à châssis fixe et à verre dormant donnant en lieu et place de la fenêtre et de la porte existantes quitte à accepter une diminution de la surface de son lot.

effets de commerce dépourvus de cause ; que Maurice A... et son épouse Henriette E... ont été déclarés coupables de recel des sommes détournées ; qu'en revanche, Claude Z..., directeur de la société Chase

Challe conseiller rapporteur, M.

formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel ; qu'ainsi, il n'est pas contesté que le signataire du plan

[K] [M] et la société Camping de la plage et du bord de mer, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M.

présentés et les plans du lotissement, les époux Y... ont, avant que n'intervienne la régularisation du plan de bornage des lots, autorisée par arrêté préfectoral du 13 septembre 1985, assigné, par acte

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 30 juillet 2020) et les productions, la société Pitney Bowes a établi, dans le cadre d'un projet de réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui a été

la motivation de l'arrêt prononcé par la chambre des vacations de cette cour le 25 février 2016 est sans conséquence juridique, cette décision, inexacte en droit, n'étant revêtue d'aucune autorité de chose

incombant ; qu'en prononçant la résolution du plan de cession de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 1991, alors que les conditions météorologiques avaient entraîné la fermeture des routes d'accès à la station de sports d'hiver de La Plagne

arrêté un plan de cession le 19 avril 2001 ; que par actes des 2 et 7 janvier 2003, le commissaire à l'exécution du plan de cession, a assigné MM.

articles prévoyant les obligations non respectées ; que le prévenu, dès lors qu'il était énoncé dans la citation qui vise les textes de répression applicables, qu'il lui était reproché l'absence d'un plan