avec constitution de partie civile a été déposée le 1er mars 1990 par Marcel Y... qui n'a pas précisé en quelle qualité il agissait mais qui a indiqué à la fin de sa lettre de plainte qu'il entendait

X... de perte de marge brute, dépenses engagées pour acheter des plantes, frais supplémentaires et perte de résultat ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre le chef du dispositif de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer nul le contrat de travail conclu en application du plan de sauvegarde de l'emploi du 20 novembre 2013, applicable

la procédure en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan

alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel s'est fondée sur le constat de ce que "l'appelante n'apporte aucun élément nouveau au soutien de sa proposition de plan, par rapport à ceux développés

la procédure en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

créances des banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Bouvet Desombre et Chemises du Nord, le tribunal a arrêté le plan

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur

déposées par les deux sociétés parties civiles et Serge Y..., leur représentant légal ; qu'il n'avait donc pas statué par un simple examen abstrait des faits visés dans la plainte du 1er octobre 1999,

à sa consultation le 25 février 1998 vers 10 heures et indiquant "la patiente en pleurs semble particulièrement affectée par ces faits ; la nature de ces faits me fait lui conseiller le dépôt d'une plainte

constitution de partie civile, a le devoir d'instruire et doit statuer sur tous les faits visés par cette plainte et les chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile; que, dans leur plainte avec

économique respectivement le 23 août, le 13 novembre, le 7 août et le 29 novembre 2000, à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan

[M] a sollicité et obtenu en mai et octobre 2008, deux plans d'apurement amiable de la dette fiscale, suivis d'un plan de règlement d'une durée de 36 mois accordé le 5 janvier 2009 avec

la suppression de son poste, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 janvier 2005) d'avoir constaté la nullité du plan

de redressement et était en droit de présenter tout moyen propre à démontrer que le plan de continuation qu'elle avait élaboré était préférable au plan de cession adopté par le tribunal ; qu'en s'abstenant

(Riom, 11 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article II du plan social alors, selon le moyen : 1 )

, qui envisageait de fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Dax sur ce projet et sur un plan

du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction aux dispositions d'un plan

A..., maître d'oeuvre, le soin d'établir les plans nécessaires au dépôt de la demande de permis de construire; que M.