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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716116

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

usât des pouvoirs de police administrative qu'il tient de l'article L. 62 précité du code des débits de boissons ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665669

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Contentieux - Référé - Tribunal administratif ayant ordonné la communication à un étranger d'une décision et d'un dossier administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748273

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Obligations incombant au ministre de l'intérieur - Absence d'erreur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770281

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757970

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Acquisition, transport et cession de stupéfiants - Absence d'erreur manifeste

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758216

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyen sérieux - Absence en l'espèce - Amende pour recours

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007758630

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779037

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779659

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780325

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007771979

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773172

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773771

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776389

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776427

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717990

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Interdiction de résidence dans un ou plusieurs départements - Etranger devant être soumis à une surveillance spéciale - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784225

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785164

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007799535

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018621

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS

Résumé IA — à vérifier