Al X..., qui venait d'entrer en possession du fonds de commerce de la Société CVB qu'il devait acquérir en octobre suivant, a payé respectivement à la société Y... ainsi qu'à Yves et Jean-Luc Y...

foi la parcelle litigieuse pendant plus de dix ans de manière continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans être

foi mais cette dernière n'exclut pas en matière civile le remboursement de l'indû ; qu'il s'agit, en l'espèce, du non-paiement de droits éventuels qui ne peuvent être considérés comme ayant été obtenus

foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Elle soutient que : * l'erreur commise lors de sa déclaration de ressources l'a été de bonne foi car elle a été mal renseignée ; * elle se trouve en difficulté financière.

foi de la possession d'état de français et qu'elle pouvait donc acquérir par déclaration la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du Code Civil.

foi avoir pu être considéré comme français par les autorités nationales ; que, par ailleurs, comme l'a justement fait valoir le Ministère public et comme l'a, à bon droit, retenu le premier juge, celui

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi () ".

S'EST PRESENTEE LE 23 SEPTEMBRE 1977 AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE), PORTEUR D'UN RECU ANONYME CONSTATANT LE DEPOT DANS CET ETABLISSEMENT D'UN BON DE CAISSE DE 250 000 FRANCS ECHU DEPUIS LE

X... qui ne les a jamais remises en cause et invoque la bonne foi des acheteurs successifs, ainsi que les dispositions de l'article 2272 al. 2 du code civil. M.

Déclarant avoir acquis de bonne foi et par juste titre, ils arguent d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de dix ans sinon

de la prescription de l'action publique du chef de recel est fixé au jour où le recel a pris fin ; que le recel prend fin lorsque le receleur se libère de l'objet recelé entre les mains d'un tiers de bonne

Il demande ainsi que l'indemnité soit fixée à la somme de 3 000€ en raison de sa bonne foi, comme des démarches qu'il a du entreprendre dans le cadre des opérations d'expertises.

B... pour 6a40ca de la parcelle AD 70 et pour la parcelle AD 71, du terrain situé au lieu dit la Neyranche, à Planfoy ; AUX MOTIFS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en

2006) de l'avoir déboutée de son action en revendication alors, selon le moyen, que le bénéfice des dispositions de l'article 2279 du code civil suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, une possession

2006) de l'avoir déboutée de son action en revendication alors, selon le moyen, que le bénéfice des dispositions de l'article 2279 du code civil suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, une possession

sur appel de la décision en date du 02 JUIN 2006 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT PALAIS FAITS ET PROCÉDURE : Madame Valérie Z...a signé un bon

foi dans l'intérêt de M.