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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
En outre aucun élément n'a été apporté pour vérifier que l' activité s'est bien poursuivie pendant les 4 mois d'existence de la société FLS.
5fd874da4bdb7b971dd108fd
cr
613725becd5801467742031e
23 novembre 1999
l'Evêché, 2) de la salure des eaux vis à vis la rue du Palais de Justice sur le quai de Quimper ; Qu'une lecture verticale du tableau figurant à l'article 46 du décret s'impose à raison de la séparation
civ1
613720a6cd580146773ecf4b
12 mars 1985
X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, tenu compte des salaires de son épouse, qui exerçait une profession séparée et dont il était séparé de biens depuis 1973, alors que, pour
6079a8c69ba5988459c4ee64
9 janvier 1969
SUR L'ACTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT PLUS ETRE SAISIS DE L'ACTION CIVILE LORSQU'ILS ONT OMIS OU SE SONT MAL A PROPOS ABSTENUS D'Y FAIRE DROIT, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT SUR CETTE ACTION INTENTEE SEPAREMENT
civ3
607941069ba5988459c3ff7b
25 janvier 1972
MAIS SUR DES ELEMENTS, QUI, BIEN QUE PRECISANT LA PORTEE DUDIT SIGNE, NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT RETENUS ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A TORT LE FAIT QUE, DEPUIS LA SEPARATION
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306060_20251106
6 novembre 2025
avoir constaté que la résidence séparée des époux a été reconnue par une ordonnance du 28 juin 2004.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00755
4 septembre 2018
est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdd
4 juillet 2023
L'augmentation frauduleuse du passif: Treize mois ont séparé le jugement prononçant le redressement judiciaire du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC002917613
8 juillet 2014
    D’une part, il constate que les requérants et A. n’ont été séparés de manière effective que pendant trois mois, séparation entrecoupée de visites régulières d’une semaine des requérants en
Adjudications
68642a9c0bb2f8a66ca61114
1 juillet 2025
SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00164 N° Portalis DBW3-W-B7I-5JQM AFFAIRE : Comptable Public du SIP [Localité 9] SAINT-BARNABE C/ Mme [F] [P] séparée
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce06
4 décembre 2008
représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP VOLLET-OUNGRE, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS agissant poursuites et diligences
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210541
6 septembre 2018
Si le jugement fondant les poursuites est non avenu à l'égard de celui à qui il est opposé, la voie d'exécution en serait nécessairement nulle.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01561
14 novembre 2019
l'employeur et sans que le salarié ait abusé de ses fonctions, fût-ce au profit de son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les faits et actes qui ont donné lieu aux poursuites
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314531_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle a été diligente pour mener la procédure de contestation de la décision consulaire alors qu'elle est séparée de sa fille depuis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309102_20230710
10 juillet 2023
2023 et le courriel de l'administration préfectorale du 5 mai 2023 suffisent à démontrer de la recevabilité de la requête ; - la situation d'urgence est caractérisée au regard de la durée de sa séparation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250549
22 juin 2011
A... les impositions supplémentaires résultant de cette rectification ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre
DTA_2505552_20250418
18 avril 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la décision dont la suspension est demandée a pour effet de séparer l'enfant A B de son père, d'autre part, que
6079a7e79ba5988459c4b521
14 juin 1979
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE A L'EGARD DU SIEUR C..., POURSUIVI
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