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27 481 résultats pour « poursuites séparées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En outre aucun élément n'a été apporté pour vérifier que l' activité s'est bien poursuivie pendant les 4 mois d'existence de la société FLS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En outre aucun élément n'a été apporté pour vérifier que l' activité s'est bien poursuivie pendant les 4 mois d'existence de la société FLS.

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742031e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

l'Evêché, 2) de la salure des eaux vis à vis la rue du Palais de Justice sur le quai de Quimper ; Qu'une lecture verticale du tableau figurant à l'article 46 du décret s'impose à raison de la séparation

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecf4b

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, tenu compte des salaires de son épouse, qui exerçait une profession séparée et dont il était séparé de biens depuis 1973, alors que, pour

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee64

Cassation

9 janvier 1969

9 janvier 1969

SUR L'ACTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT PLUS ETRE SAISIS DE L'ACTION CIVILE LORSQU'ILS ONT OMIS OU SE SONT MAL A PROPOS ABSTENUS D'Y FAIRE DROIT, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT SUR CETTE ACTION INTENTEE SEPAREMENT

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ff7b

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

MAIS SUR DES ELEMENTS, QUI, BIEN QUE PRECISANT LA PORTEE DUDIT SIGNE, NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT RETENUS ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A TORT LE FAIT QUE, DEPUIS LA SEPARATION

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306060_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

avoir constaté que la résidence séparée des époux a été reconnue par une ordonnance du 28 juin 2004.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00755

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdd

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'augmentation frauduleuse du passif: Treize mois ont séparé le jugement prononçant le redressement judiciaire du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC002917613

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    D’une part, il constate que les requérants et A. n’ont été séparés de manière effective que pendant trois mois, séparation entrecoupée de visites régulières d’une semaine des requérants en

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9c0bb2f8a66ca61114

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00164 N° Portalis DBW3-W-B7I-5JQM AFFAIRE : Comptable Public du SIP [Localité 9] SAINT-BARNABE C/ Mme [F] [P] séparée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce06

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP VOLLET-OUNGRE, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS agissant poursuites et diligences

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01433_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210541

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Si le jugement fondant les poursuites est non avenu à l'égard de celui à qui il est opposé, la voie d'exécution en serait nécessairement nulle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01561

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'employeur et sans que le salarié ait abusé de ses fonctions, fût-ce au profit de son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les faits et actes qui ont donné lieu aux poursuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314531_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle a été diligente pour mener la procédure de contestation de la décision consulaire alors qu'elle est séparée de sa fille depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309102_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

2023 et le courriel de l'administration préfectorale du 5 mai 2023 suffisent à démontrer de la recevabilité de la requête ; - la situation d'urgence est caractérisée au regard de la durée de sa séparation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250549

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A... les impositions supplémentaires résultant de cette rectification ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505552_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la décision dont la suspension est demandée a pour effet de séparer l'enfant A B de son père, d'autre part, que

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b521

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE A L'EGARD DU SIEUR C..., POURSUIVI

Source officielle

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