SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° D 18-13.737, le deuxième moyen du pourvoi n° F 18-12.129 et les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° D 18-13.392, ci-après annexés

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir organisé une enquête en ordonnant l'audition de deux témoins de l'employeur, sans avoir réservé à M.

Knut Freddie X... par pourvoi du 3 avril 1995, II - Sur le pourvoi n° U 95-30.159 formé par la société Campenon Bernard Z..., société en nom collectif, dont le siège est 5, cours Ferdinand de Lesseps

, et des pouvoirs des enquêteurs pour ce faire.

. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi

conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

Jean X..., directeur régional à Paris, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute et Basse Normandie à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier et

Il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

Ses arguments étaient les suivants   : –     le CSTAF ne disposait d’aucun pouvoir discrétionnaire pour décider d’ouvrir une enquête étant donné que la question ne se serait posée que s’

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Par ordonnance du 26 janvier 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit.

professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur les pourvois formés par M.

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces